Décision du Conseil d’État du 28 juin 2023
Le 28 juin 2023, le Conseil d’État a enjoint l’INAO d’abroger dans un délai de quinze jours une mesure présente dans le guide de lecture du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique.
Le 28 juin 2023, le Conseil d’État a enjoint l’INAO d’abroger dans un délai de quinze jours la mesure présente dans le guide de lecture du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique libellée ainsi : « Le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels. Dans ce cadre, la commercialisation au stade de la production avec la qualité biologique pour les légumes tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres est interdite entre le 21 décembre et le 30 avril sur le territoire métropolitain. »
En application de cette décision, l’INAO a procédé ce jour à la suppression de cette mesure dans le guide de lecture.