Produire, transformer, distribuer en bio : quelles sont les règles applicables ?
En matière d’agriculture biologique, une même règlementation s’applique dans toute l’Union européenne. Le règlement (UE) 2018/848 et ses textes d’application précisent l’ensemble des dispositions à respecter.
Le cadre règlementaire
Cadre juridique européen
- Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Version consolidée du 01/01/2022.
Des règlements secondaires, pris sur le fondement du règlement 2018/848, ont par ailleurs été adoptés et doivent être respectés. Ils sont consultables sur le site internet EUR-LEX.
Cahiers des charges français
Lorsqu’il n’existe pas encore de règles spécifiques à l’échelon européen, l’INAO peut définir des cahiers des charges nationaux. Les dispositions qui y sont inscrites deviennent alors obligatoires à l’égard de quiconque prétendrait commercialiser en bio les produits qu’elles couvrent précisément.
- Cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de ses actes secondaires
Ce cahier des charges fixe notamment les règles de production détaillées des espèces animales suivantes : cailles de chair, lamas et alpagas, autruches, escargots. - Cahier des charges pour la restauration hors foyer à caractère commercial (version en vigueur au 1er janvier 2020)
- Cahier des charges concernant le mode de production biologique du sel complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 et de ses actes secondaires
Les outils et guides pratiques pour l'application de la réglementation
Afin d’accompagner les opérateurs, les structures professionnelles et les organismes certificateurs dans l’application de la règlementation, l’INAO a conçu plusieurs guides et outils pratiques.
Afin de permettre aux opérateurs de bien comprendre la portée de la règlementation, les services de l’INAO ont notamment préparé un « guide de lecture » régulièrement mis à jour et complété en fonction des sujets à expliciter. Le guide de lecture prend la forme d'un tableur, avec un onglet permettant des éditions sur des articles et groupes d'articles particuliers.
Consulter le guide de lecture applicable (format .xlsx / 114ko)
Des notes de lecture ont été rédigées pour préciser certains points du guide de lecture :
- Calcul des 170 Kg/ha/an d'azote (format PDF / 572ko)
- Nouvelle règlementation pour l'utilisation des arômes en AB (format PDF / 943ko)
- Note sur les conditions d'utilisation de cire non biologique (format PDF / 419ko)
- Conversion des animaux d'élevage terrestre (format PDF / 464ko)
- Biodéchets compostés ou fermentés (format PDF / 840ko)
- Distribution (format PDF / 1,4mo)
- Matériel de reproduction végétale en AB (format PDF / 2,1mo)
- Utilisation de produits phytopharmaceutiques et à visée phytosanitaire en AB (format PDF / 374ko)
- Note précisant les teneurs maximales en anhydride sulfureux (en mg/l) autorisées en AB par couleur et en fonction de la teneur en sucres fermentescibles (G+F (en g/l)) (format PDF / 140ko)
- Note d'étiquetage (format PDF / 779ko)
- Mesures à prendre par les opérateurs en cas de soupçon de manquement aux règles de la production biologique (Format PDF / 899ko)
- Accès extérieur des animaux (format PDF / 635ko)
- Ablation des bourgeons de corne (ébourgeonnage) et écornage en AB (format PDF / 623ko)
Guides des produits de protection des cultures utilisables en France en agriculture biologique
Les produits de protection des cultures n’entrent pas dans le champ d’application du règlement UE 2018/848 relatif à la production biologique. Ils ne peuvent donc pas être certifiés « biologiques ».
Les substances actives, contenues dans les produits phytopharmaceutiques autorisés, utilisables en agriculture biologique sont listées à l'annexe I du règlement UE 2021/1165. Pour connaître les produits à usage phytopharmaceutique utilisables en agriculture biologique vous pouvez vous référer à :
- La liste des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique consultable sur le site E-phy. Un filtre sur la mention « Utilisable en agriculture biologique » permet de sélectionner les produits de la gamme « professionnel » ; les produits de la gamme « amateur », également utilisables par les professionnels peuvent être sélectionnés par la mention « Production biologique amateur ». Un pictogramme UAB (gamme « professionnel ») ou PBA (gamme « amateur ») est apposé au regard de la conformité des produits à l'annexe I du règlement UE 2021/1165. Toutefois il convient de vérifier les restrictions d’usage indiquées en annexe I du règlement UE 2021/1165.
- La liste des dérogations 120 jours consultable sur le site de la DGAL ou de la Commission européenne.
- La liste des produits de biocontrôle, publiée mensuellement au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation consultable sur le site de la DGAL (lien vers la liste en bas de page). Vérifier la colonne « Production Biologique » pour vous assurer que le produit est bien utilisable en AB.
- La liste des substances de base utilisables en agriculture biologique consultable sur le site de l’ITAB (pictogramme UAB pour celles utilisables en AB) ainsi que sur le site de la Commission européenne.
- Liste des intrants œnologiques utilisables en agriculture biologique (format PDF / 227ko) et sa notice d'utilisation (format PDF / 330ko)
- Les matières fertilisantes « utilisables en agriculture biologique »
Les matières fertilisantes et supports de culture n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique. Ils ne peuvent donc pas être certifiés « biologiques ».
Les engrais et amendements du sol utilisables en agriculture biologique sont listés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1165. Pour être utilisables en agriculture biologique, les matières fertilisantes doivent être légalement mises sur le marché et être composées uniquement d’intrants figurant dans cette liste. Elles peuvent alors revendiquer la mention « utilisable en agriculture biologique conformément au règlement (UE) 2018/848 » ou une mention équivalente. Il n’existe pas de liste complète des spécialités commerciales entrant dans la catégorie des engrais et amendements du sol utilisables en Bio.
Pour répondre aux besoins des brasseurs engagés en Agriculture biologique et produisant de la bière biologique, l’INAO a engagé un travail de recensement des variétés de houblons disponibles en qualité biologique, auprès des acteurs de la filière, en collaboration avec Interhoublon.
Consulter la liste des variétés de houblons disponibles en qualité biologique (format PDF / 572ko)
Règles relatives à l'Eurofeuille, logo européen de l'agriculture biologique
Le logo européen « agriculture biologique » (dit « Eurofeuille ») doit être appliqué sur les produits qui :
- contiennent 100 % d’ingrédients issus du mode de production biologique ou au moins 95 % de produits agricoles biologiques dans le cas des produits transformés, si la part restante n’est pas disponible en bio et est expressément autorisée,
- sont conformes aux règles du système officiel de contrôle et de certification,
- portent le nom du producteur, du préparateur ou du distributeur et le numéro d’agrément de l’organisme de certification.
Ce logo est devenu obligatoire le 1er juillet 2010 sur les étiquetages des produits alimentaires préemballés dans l’Union européenne. Il est facultatif pour les produits importés.
Dans tous les cas où il est utilisé, doivent figurer à proximité :
- l’indication du lieu de production des matières premières agricoles composant le produit sous la forme : «Agriculture UE», «Agriculture non UE» ou « Agriculture UE/non UE », avec la possibilité de mentionner le pays.
Il est possible de remplacer l’indication « UE » ou « non UE » par le nom d’un pays lorsqu’au moins 95 % en poids des matières premières agricoles proviennent de celui-ci. - le numéro de code de l’organisme certificateur.
Les logos nationaux et privés peuvent être utilisés en complément.
Règles relatives au logo AB, marque collective nationale de l'agriculture biologique
La marque collective agriculture biologique est régie par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur. Son usage est soumis à un règlement défini par l’INAO et le ministère chargé de l’Agriculture.
- Consulter les règles d'usage de la marque (format PDF / 415k)
- Consulter la note d'information apportant des précisions sur le champ d'application de la marque à des fins de certification
L’Agence Bio est en charge de la gestion de la marque AB sur les supports de communication. Cliquez ici pour en savoir plus.
Règles relatives à l'utilisation des logos AB dans le cadre de la restauration
Les restaurants qui justifient de la certification « quantité produits » peuvent être identifiés auprès du consommateur par l’apposition d’une mention relative au pourcentage d’achat d’ingrédients ou de denrées bio. Cette mention doit être accolée au logo national AB.
Pour télécharger les 3 logos au format .jpg (clic gauche sur le lien / clic droit sur l'image / clic sur "Enregistrer l'image sous..."). Ils sont également disponibles en format .ai sur demande :
- Logo agriculture biologique (50 %) (format .jpg / 350ko)
- Logo agriculture biologique (75 %) (format .jpg / 350ko)
- Logo agriculture biologique (95 %) (format .jpg / 350ko)
Les dérogations
L’INAO instruit toutes les demandes de dérogations prévues par les règlements (UE) 2018/848 et 2020/2146 à l’exclusion de celles portant sur le matériel de reproduction végétal non biologique dont la compétence est déléguée aux organismes certificateurs.
Seules sont recevables les demandes de dérogations ou d’autorisations pour lesquelles la règlementation européenne donne compétence aux États membres d’octroyer de telles dérogations ou autorisations.
À noter : la majorité des demandes peut être effectuée en ligne, notamment sur DerogBio, la plateforme de saisine dédiée.