Le contrôle des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine
Le contrôle des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) permet de s’assurer que ces produits sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise.
Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l’élaboration des produits. Elle permet ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
Nos missions
- Définir les principes et l’organisation des contrôles des SIQO
- Agréer et superviser les organismes indépendants chargés du contrôle du respect des cahiers des charges
- Approuver les plans de contrôle
- Habiliter les laboratoires pour l’analyse des SIQO
Le contrôle des SIQO : un gage de confiance pour les consommateurs et les professionnels
L’INAO est chargé du dispositif de contrôle avant la mise sur le marché pour l’ensemble des SIQO. Les contrôles officiels sont délégués à des organismes indépendants et accrédités, qui sont agréés et évalués par l’INAO. Pour chaque produit sous signe, un plan de contrôle doit être déposé et validé par l'INAO. Découvrez dans cette rubrique le fonctionnement du contrôle des produits sous SIQO.
Le cadre juridique du contrôle
Contrôles (généralités)
- Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels
- Titre IV du Livre VI du Code rural et de la pêche maritime
AOP / IGP / STG (hors viticoles)
AOP / IGP viticoles
- Règlement (CE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’OCM portant organisation commune des marchés des produits agricoles
- Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV
- Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation
- Règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié
- Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles
IG spiritueuses
- Règlement (CE) 2019/787 du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
- Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles
Agriculture Biologique
Des règlements secondaires, pris sur le fondement du règlement 2018/848, ont par ailleurs été adoptés et doivent être respectés. Ils sont consultables sur le site internet EUR-LEX.
En l'attente de règles de production harmonisées pour ces produits et activités au niveau européen, des cahiers des charges ont été homologués en France :
- Cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de ses actes secondaires
- Cahier des charges "Aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique"
- Cahier des charges pour la restauration hors foyer à caractère commercial
- Cahier des charges concernant le mode de production biologique du sel complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 et de ses actes secondaires
Depuis 2018, l’INAO déploie progressivement un dispositif harmonisé de contrôle, basé sur des dispositions de contrôles communes (DCC) et des dispositions de contrôles spécifiques (DCS). Cette démarche permet d’harmoniser et de simplifier le dispositif de contrôle.
Les directives émanent des instances délibératives de l'INAO. Elles établissent des modalités de mise en œuvre des missions qui leur reviennent dans l'application de la réglementation relative aux signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Ces directives s'appliquent à ces instances comme aux tiers concernés (opérateurs, organismes de défense et de gestion, organismes de contrôle…). Voici les directives du Conseil des Agréments et Contrôles :
- Directive n°INAO-DIR-CAC-1 : Mise en oeuvre des contrôles et traitement des manquements (format PDF - 230ko)
Date : 4 juillet 2013 - dernière mise à jour : 7 septembre 2018
- Directive n°INAO-DIR-CAC-2 : Commission chargée de l'examen organoleptique (format PDF - 94ko)
Date : 26 novembre 2013
- Directive n°INAO-DIR-CAC-6 : Principes généraux du contrôle (format PDF - 392ko)
Date : 31 janvier 2018 - dernière mise à jour : 23 décembre 2024
- Directive n°INAO-DIR-CAC-7 : Principes généraux du contrôle de la production biologique (format PDF - 128ko)
Date : 14 décembre 2021
* La directive INAO-DIR-CAC-3 a été abrogée et remplacée par la Directive n°INAO-DIR-CAC-7 : Principes généraux du contrôle de la production biologique (format PDF - 128ko)
La directive INAO-DIR-CAC-4 a été abrogée et remplacée par la circulaire INAO-CIRC-2015-01, abrogée à son tour et remplacée par la circulaire INAO-CIRC-2022-02 : Rapports annuels d'activité (format PDF - 187ko).
La directive n°INAO-DIR-CAC-5 a été abrogée et remplacée par la circulaire INAO-CIRC-2021-04 : Procédures et modalités d'agrément des organismes de contrôles (format PDF - 628ko).
Les circulaires émanent de la direction de l'INAO. Elles établissent des modalités de mise en oeuvre de dispositions législatives ou réglementaires, ou de directives des instances de l'INAO, qui s'appliquent au tiers concernés (opérateurs, organismes de défense et de gestion, organismes de contrôle...). Elles ne peuvent en aucun cas créer des règles de droit nouvelles. Plusieurs directives concernent la supervision du contrôle.
- INAO-CIRC-2010-04 : Délégation de tâches aux organismes de contrôles agréés (format PDF / 929ko)
Date : 22 juillet 2010 - dernière mise à jour : 23 décembre 2024
- INAO-CIRC-2014-01 : Points d'interprétation de la norme NF en ISO/CEI 17065 au regard des SIQO (format PDF / 591ko)
Date : 15 juillet 2014 - dernière mise à jour : 21 juillet 2022
- INAO-CIRC-2015-02 : Procédures et modalités d'habilitation des laboratoires (format PDF - 150ko)
Date : 23 décembre 2015 - dernière mise à jour : 11 mars 2022
- INAO-CIRC-2021-01 V2 : Modalités pratiques d’échanges de données entre les organismes certificateurs en agriculture biologique et l’INAO (format PDF - 1 088ko)
Date : 1er février 2021 – dernière mise à jour le 19 décembre 2023
- INAO-CIRC-2021-02 : Modalités pratiques d'échanges de données entre les organismes de contrôle (hors agriculture biologique) et l'INAO (format PDF - 889ko)
Date : 16 février 2021 - dernière mise à jour : 18 décembre 2024
- INAO-CIRC-2021-04 : Procédures et modalités d'agrément des organismes de contrôles (format PDF - 628ko)
Date : 14 décembre 2021 - dernière mise à jour : 8 août 2023
- INAO-CIRC-2022-01 : Rapports annuels d’activité des organismes de contrôle en agriculture biologique (format PDF - 789ko)
Date : 8 février 2022 - dernière mise à jour : 20 décembre 2024
- INAO-CIRC-2022-02 : Rapport annuel d'activité des organismes de contrôle hors AB (format PDF - 187ko)
Date : 8 février 2022
Le recueil des orientations du Conseil des Agréments et Contrôles (CAC) de l'INAO a été élaboré afin que toutes les orientations du CAC non reprises dans une directive et ayant un impact sur l’activité des organismes de contrôle puissent être portées à la connaissance de ces derniers.
Ils peuvent ainsi en tenir compte dans leurs projets de plans de contrôle ou d’inspection, ou de modifications de plans, ou dans l’exercice de leurs missions au regard de l’agrément. Pour plus d'informations, les organismes de contrôle sont invités à contacter les services d'appui de l'INAO en région qui leur apporteront toute l'aide nécessaire pour construire leur dossier.
La réglementation européenne prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel. Ce PNCOPA présente l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle français tout au long de la chaîne alimentaire. Il intègre également les modalités d’adaptation de ce dispositif selon une démarche d’amélioration continue et les axes prioritaires définis pour les années 2021-2025.
Les dispositions de contrôle communes : un outil de simplification et d’harmonisation des contrôles
Depuis 2018, l’INAO déploie progressivement un dispositif harmonisé de contrôle, basé sur des dispositions de contrôles communes (DCC) et des dispositions de contrôles spécifiques (DCS). Cette démarche permet d’harmoniser et de simplifier le dispositif de contrôle.