Annulation de marques antérieures portant atteinte à 2 AOP fromagères

At 13/09/2017

Cette décision a été rendue le 2 août par le Tribunal de grande instance de Lyon qui avait été saisi par l’INAO et les deux ODG concernés (syndicats de défense du fromage Charolais et du fromage Mâconnais). Il s’agit, en matière d’Indication géographique, de la 1ère décision portant sur la remise en cause d’une marque antérieure au motif qu’elle a été déposée de mauvaise foi.

Elle fait suite à l’usage par deux fromageries de plusieurs dénominations portant atteinte à deux AOP fromagères (AOP « Charolais » et « Mâconnais »), et de marques antérieures à la reconnaissance des AOP. Ces marques avaient été déposées alors que les dossiers de reconnaissance des 2 AOP fromagères étaient en cours. Ce fait étant connu du déposant.

Le TGI de Lyon a reconnu le caractère contrefaisant des dénominations litigieuses et annulé les marques antérieures pour dépôt frauduleux. Il a considéré que le déposant avait « sciemment méconnu les intérêts légitimes à la protection des appellations Mâconnais et Charolais par un dépôt intervenant dans le contexte d'une procédure de reconnaissance d'AOC très largement engagée. Ce dépôt ne peut s'expliquer que par la volonté d'échapper à l'impossibilité future, mais certaine, d'en faire usage pour des produits qui ne satisferaient pas aux critères de l'AOC à venir, en s'aménageant une protection de nature à leur conférer un monopole sur des signes notamment composés des termes "Mâconnais" et "Charolais" ».

Cette décision contribue à renforcer la protection des AOP. Elle confirme que la coexistence de marques antérieures avec des AOP ne peut se faire que sous réserve qu’elles respectent certaines conditions.

© Syndicat de défense du fromage Mâconnais