Crise sanitaire : quelles sont les mesures prises par l'INAO ? (FOIRE AUX QUESTIONS)

At 20/04/2020

Publiée le 10/04/2020, modifiée le 20/05/2020

A noter : retrouvez à la fin de cet article les schémas explicatifs sur les mesures de prorogation et de suspension de certains délais et mesures.

_

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au JORF le 24 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur soit pour une période allant du 24 mars 2020 au 24 mai 2020 inclus. Par la suite, la loi 2020-546 du 11 mai 2020, publiée au JORF du 12 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Cette loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi applicable à compter du 12 mars 2020, afin de s’adapter aux dispositions prises pour limiter cette propagation.

A cet effet, l'ordonnance n° 2020-306 portant sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et sur l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au JORF du 26 mars 2020.  Elle a été modifiée par deux fois (ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020). L’ordonnance instaure un régime dérogatoire applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin inclus. 

Du fait de la déclaration d'état d'urgence sanitaire et conformément aux instructions du gouvernement, l'INAO a pris un certain nombre de mesures détaillées dans la foire aux questions suivantes : 

• Comment les délais des différentes procédures INAO sont-ils impactés par l’état d’urgence sanitaire ?

Comme il a été précisé ci-dessus, c’est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui constitue le cadre général de l’adaptation des procédures pendant cette période exceptionnelle. 

Cette ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période allant du 12 mars et 23 juin inclus, mais elle permet globalement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

• Quelle prorogation des délais… deux exemples :

Une procédure nationale d’opposition (PNO) est en cours. Quels sont les délais à prendre en compte pour réceptionner une opposition ?

Une procédure nationale d’opposition (PNO) dure habituellement deux mois. Si le terme de cette PNO se situe dans la période mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : soit entre le 12 mars et le 23 juin inclus, les oppositions qui auront été formulées jusqu’au 24 août inclus pourront alors être reçues par l’INAO.

Une période de consultation publique est en cours. A quelle date se situe la fin de réception des éventuelles réclamations ?

Selon la directive de l’INAO relative à la délimitation en vigueur, une période de consultation publique est ouverte pour une période de deux mois. Si la fin de cette consultation publique a lieu pendant la période mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : soit entre le 12 mars et le 23 juin inclus, les réclamations qui auront été formulées jusqu’au 24 août pourront être reçues par l’INAO.

• Quelles sont les modifications des dispositifs de contrôles ?

Après une suspension des contrôles nécessitant un déplacement sur le terrain ou un rassemblement de personnes, du 17 mars au 10 mai 2020, ces contrôles ont pu reprendre à partir du 11 mai 2020 dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physiques ainsi que de l'ensemble des instructions gouvernementales, et locales lorsqu'elles existent. 

L’impact est-il le même pour tous les SIQO ?

Il y a deux situations différentes, l’une pour l’agriculture biologique, l’autre pour les autres SIQO.

- Pour les SIQO hors agriculture biologique

Comment s’organisent les contrôles liés à l’habilitation des nouveaux opérateurs qui ont déposé une déclaration d’identification pendant la période de suspension ?

Pour les SIQO hors agriculture biologique, à titre exceptionnel les contrôles en vue de l’habilitation pendant la période de suspension ont été mis en œuvre par voie documentaire et une habilitation a pu être délivrée si le contrôle a été concluant. Les contrôles sur place liés à ces habilitations vont maintenant être diligentés et le maintien de l’habilitation sera appréciée en conséquence. 

Les produits peuvent-ils bénéficier du SIQO en l’absence de contrôles sur place ? 

Compte tenu de l’impossibilité de mettre en œuvre une partie des contrôles, des produits ont pu bénéficier du SIQO dès lors que les opérateurs bénéficiaient d’une habilitation et que l’ensemble des points du cahier des charges y compris les obligations déclaratives était respecté. 

Les contrôles terrain vont reprendre progressivement, et les dispositions précédentes peuvent encore être d’application pendant la période au cours de laquelle les structures remettent en place les contrôles terrain. 

Qu’advient-il des lots bloqués dans le cadre d’une procédure de contrôle ?

Selon les cas les lots restent bloqués ou peuvent être mis sur le marché. Pour une réponse dans chaque cas particulier, se rapprocher de la délégation territoriale INAO ou de votre organisme de contrôle. 

- Pour la certification en agriculture biologique

De façon générale il est conseillé aux opérateurs de s’appuyer encore davantage sur les réseaux locaux d’appui au développement des filières pour s’informer précisément sur la façon de bien mettre en œuvre la règlementation européenne relative à la production biologique (https://www.agencebio.org/decouvrir-le-bio/ses-acteurs/)

Première certification en agriculture biologique ? 

Tous les opérateurs qui l’ont souhaité ont pu s’engager en agriculture biologique, sachant que la certification de la production n’interviendra qu’après l’audit initial. En effet, même si l’audit initial n’a pas pu être réalisé durant la période de confinement, la période de conversion requise pour les activités de production (agriculture, aquaculture) a débuté dès l’engagement auprès d’un organisme de contrôle et dès notification auprès de l’Agence Bio (sous réserve bien sûr, que l’agriculteur ait respecté toutes les dispositions entre la date d'engagement et celle de l'audit initial). 

Les transformateurs, distributeurs ou importateurs dont le projet est nouveau, n’ont pas pu avoir une certification de leur production puisqu’il n’était pas possible de réaliser d’audit d’habilitation sur site. 

A partir du 11 mai, les organismes de contrôles font tout leur possible pour prioriser ces contrôles d’audit initiaux. 

Que se passe-t-il pour les certificats arrivant à échéance ?

Les certificats en cours de validité arrivant à échéance (ou arrivés à échéance depuis le début de la crise), ont pu être prolongés à l'identique jusqu'au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement vont être diligentés dans les meilleurs délais à compter du 11mai.

Est-il possible de demander une extension des certificats en cours de validité ?

Des extensions de certificats en cours ont pu être faites dans certains cas pendant la période de suspension des inspections physiques (ou sur place), sur la base de contrôles documentaires à distance. Ces extensions de certification ont été délivrées au cas par cas en fonction de la fiabilité des documents transmis par l’opérateur. 

Les contrôles sur place liés à ces extensions de certificats vont maintenant être réalisés et le maintien de l’extension sera apprécié en conséquence. 

- Certification tous SIQO (y compris AB) 

Quel impact aura pour les ODG et les organismes de contrôles la suspension des contrôles sur place sur le respect des plans de contrôle ?

Ce point sera traité ultérieurement, en prenant en compte notamment la durée de cette suspension, et la saisonnalité des productions. 

-

SCHEMA EXPLICATIF : prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)
SCHEMA EXPLICATIF : suspension de délais et procédures en matière administrative (Ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-427 du 15 avril 2020)