Dernières conclusions du Comité national des AOC viticoles

At 10/06/2016

Montreuil-sous-Bois, le 10 juin 2016

 Lors de sa dernière séance le 8 juin 2016, le Comité national des appellations d’origine relatives aux vins, aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l’INAO, présidé par Christian PALY, a fait le point sur plusieurs dossiers importants pour la filière.

• Reconnaissance de l’AOP « Cidre Cotentin » ou « Cotentin »

L’instance devait se prononcer sur ce point après consultation du rapport d’une commission d’enquête et des éventuelles oppositions. Il avait déjà émis un avis favorable sur les éléments constitutifs du dossier (aire géographique de production, reconnaissance du syndicat en tant qu’ODG) le 2 septembre 2015, ce qui avait permis d’ouvrir une Procédure nationale d’opposition (PNO) de deux mois.

Après avoir pris en compte la teneur des différents échanges et avis, le Comité national s’est prononcé favorable à la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine protégée dans la filière cidricole : l’AOP « Cidre Cotentin » ou « Cotentin ».
Le cahier des charges de cette nouvelle AOP sera transmis dans un premier temps  au ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt pour homologation par arrêté publié au Journal Officiel de la République française, puis aux services de la Commission européenne pour son enregistrement définitif.

• Volume Complémentaire Individuel (VCI)

Les différents points ci-dessous ont été étudiés par un groupe de travail spécifique au dossier « Volume Complémentaire Individuel », qui a présenté ses conclusions au Comité national :

- Bilan des réflexions sur l’utilisation du VCI pour les appellations situées en sommet de hiérarchie

Le Comité national avait validé le principe que les AOC situées en sommet de hiérarchie ne pouvaient prétendre à ce dispositif. Après maintenant quelques années de fonctionnement, il s'avère que ce principe d’exclusion semble finalement peu adapté, notamment du fait de constructions hiérarchiques très différentes d’une région à l’autre. Le groupe de travail a donc proposé au Comité national que le dispositif soit ouvert à tous les vins tranquilles blancs et rouges d’AOC, y compris ceux d’AOC situées en sommet de hiérarchie, sans jamais perdre de vue les aspects structurels de mixité et de situation hiérarchique. Le Comité national, sur proposition du groupe de travail, a acté ce point de doctrine.

- Etude des nouvelles candidatures pour le VCI applicable aux vins rouges tranquilles et aux vins blancs tranquilles

Le Comité national, sur proposition du groupe de travail, a acté les candidatures au dispositif de VCI des appellations d'origine contrôlées suivantes :

-                      AOC « Bugey » (VCI pour les vins rouges)

-                      AOC « Gaillac » (VCI pour les vins rouges)

-                      AOC "Sainte Foy Bordeaux" (VCI pour les vins rouges et sous réserve d’un plan de contrôle approuvable)

-                      AOC « Lalande de Pomerol » (VCI pour les vins rouges et sous réserve d'un plan de contrôle approuvable)

- Expérimentation du dispositif VCI pour les crémants

Le groupe de travail a été missionné sur la mise en place éventuelle  d’une expérimentation du VCI pour les crémants. Le Comité national a donné un avis favorable au lancement d’une expérimentation du dispositif VCI pour les crémants. Deux AOP se sont portées à ca jour candidates à cette expérimentation : les AOP "Crémant d’Alsace" et "Crémant de Loire". Cette expérimentation pourrait débuter pour la récolte 2017.

• Agro-écologie dans les SIQO : point d’étape

Suite à la signature de l'avenant au contrat d'objectifs et de performance de l'INAO par Stéphane LE FOLL, ministre de l'Agriculture et Jean-Charles ARNAUD, président du Conseil Permanent de l'Institut la commission nationale Environnement a poursuivi ses travaux sur l’intégration de normes agro-environnementales dans le cadre des SIQO. 
Lors de sa dernière réunion, elle a validé la méthodologie qui pourrait être mise en place dans les prochains mois, avec notamment la création de cinq groupes de travail (plantes pérennes, élevage, autres productions végétales, productions agro-alimentaires et aquaculture), composés de professionnels et de partenaires de l’Institut (interprofessions, instituts techniques…).

Ces groupes auront pour mission d'élaborer un catalogue de mesures-type qui, après présentation aux différents comités nationaux concernés, seront transmises aux Organismes de Défense et de Gestion (qui pourront adhérer à cette démarche sur la base du volontariat), pour une éventuelle intégration dans les cahiers des charges. Il est prévu que ces mesures soient présentées aux comités nationaux en fin d’année pour un retour des ODG début 2017. Le groupe de travail "plantes pérennes" abordera notamment les problématiques liées aux productions viticoles et cidricoles (ainsi que l’oléiculture et autres productions de fruits).

Le Comité national a pris note de l’avancée du travail sur ce dossier.

• Point d’information sur les épisodes de gel et de grêle du printemps 2016 dans les vignobles.

Le printemps 2016 a été le théâtre de très nombreux incidents climatiques qui ont particulièrement touchés les vignobles français. Des épisodes de gel et de grêle à répétition ont provoqué des dégâts particulièrement importants touchant un nombre élevé d'exploitations viticoles et d'entreprises. Un point d'information a été présenté. L'ensemble de ce bilan à date, établi "à dire d'experts", n'est qu'approximatif. Il reste difficile à ce stade de prédire l'impact réel sur les volumes de la prochaine récolte, les taux de reprise étant encore à ce jour incertains.

• Présentation d'un projet de décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté aux membres du comité national un projet de décret relatif à l’étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d’élaboration Ce projet de décret a notamment comme objectifs :

•           d'établir une base juridique pour les mentions d’étiquetage relatives au vieillissement des boissons spiritueuses qui ont été introduites dans les cahiers des charges.

•           de définir les notions de vieillissement et de millésime.

•           de définir le terme « single malt » utilisé pour désigner certains types de whisky, notamment en indication géographique.

•           d'actualiser la définition des termes " fine" et "pommeau".

 Le Comité national a rendu un avis favorable sur le projet de décret

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