Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Munster ou Munster-Géromé
Article 1er
L'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait, que la fabrication et l'affinage des fromages.
Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose, ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département du Bas-Rhin
Arrondissement d'Haguenau
Canton d'Haguenau : les communes de Dauendorf, Huttendorf, Morschwiller et Uhlwiller
Canton de Niederbronn-les-Bains : les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Kindwiller, Mietesheim, Oberbronn-Zinswiller ( à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Oberbronn- Offwiller), Rothbach, Uberach, Uhrwilller, Uttenhoffen et La Walck
Arrondissement de Molsheim
Canton de Molsheim : les communes d'Avolsheim, Dinsheim, Dorlisheim, Ergersheim, Gresswiller, Heiligenberg, Lutzelhouse, Molsheim, Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach, Soultz-les-Bains, Still, Urmatt et Wolxheim
Canton de Rosheim : les communes de Bischoffsheim, Boersch, Grendelbruch, Mollkirch, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim et Saint-Nabor
Canton de Saales : toutes les communes
Canton de Schirmeck : toutes les communes
Canton de Wasselonne : toutes les communes
Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller : toutes les communes
Canton de Marmoutier : toutes les communes
Canton de la Petite-Pierre : les communes d'Erckartswiller, Eschbourg, Fromuhl, Hinsbourg, Lichtenberg, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Puberg, Reiperstswiller, Rosteig, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder et Zittersheim
Canton de Saverne : toutes les communes
Arrondissement de Sélestat-Erstein
Canton de Barr : les communes d'Andlau, Barr, Bernardvillé, Blienschwiller, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Heilligenstein, Le Hohwald, Itterswiller, Mittelbergheim, Nothalten, Reichsfeld et Saint-Pierre
Canton d'Obernai : les communes de Bernardswiller, Bourgheim, Goxwiller et Obernai.
Canton de Sélestat : les communes de Châtenois, Dieffenthal, Kintzheim, Orschwiller, Scherwiller et La Vancelle
Canton de Villé : toutes les communes
Arrondissement de Strasbourg-Campagne
Canton d'Hochfelden : les communes d'Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Friedolsheim, Geiswiller, Gingsheim, Grassendorf, Hochfelden, Hochfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Muntzenhouse, Ringeldorf, Ringendorf, Saessolsheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schwindratzheim, Wickersheim-Wilshausen, Wilwisheim et Zoebersdorf.
Canton de Truchtersheim : les communes de Berstett (à l'exclusion des parties de cette commune correspondant aux anciennes communes de Berstett, Reitwiller et Rumersheim), Durningen, Gougenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Schnersheim (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Kleifranckenheim), Willgottheim et Wintzenheim-Kochersberg.
Arrondissement de Wissembourg
Canton de Soultz-sous-Forêts : les communes de Drachenbronn-Birlenbach, Keffenach, Kutzen-Hausen, Lobsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn et Soultz-sous-Forêts
Canton de Wissenbourg : les communes de Cleebourg et Riedseltz
Canton de Woerth : les communes de Dieffenbach-lès-Woerth, Forstheim, Froeschwiller, Goersdorf, Gunstett, Hegeney, Lampertsloch, Laubach, Morsbronn-les-Bains, Oberdorf-Spachbach, Preuschdorf et Woerth
Département du Haut-Rhin
Arrondissement d'Altkirch
Canton d'Altkirch : toutes les communes
Canton de Dannemarie : toutes les communes
Canton de Ferrette : toutes les communes
Canton d'Hirsingue : toutes les communes
Arrondissement de Colmar
Canton de Colmar : la commune de Colmar
Canton de Munster : toutes les communes
Canton de Wintzenheim : les communes d'Eguisheim, Husseren-les-Châteaux, Obermoschwihr, Turckheim, Voegtlinshoffen, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim et Zimmerbach
Arrondissement de Guebwiller
Canton de Guebwiller : toutes les communes
Canton de Rouffach : les communes de Gueberschwihr, Hattstatt, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Soultzmatt et Westhalten
Canton de Soultz-Haut-Rhin : les communes de Berrwiller, Hartmannswiller, Jungholtz, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Huningue : les communes de Knoeringue, Michelbach-le-Bas, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut et Saint-Louis
Canton de Mulhouse Nord : la commune de Mulhouse
Canton de Mulhouse Sud : toutes les communes
Canton de Sierentz : la commune de Helfrantzkirch
Arrondissement de Ribeauvillé
Canton de Kayserberg : toutes les communes
Canton de Lapoutroie : toutes les communes
Canton de Ribeauvillé : les communes de Bergheim, Hunawhir, Ostheim, Ribeauvillé, Rodern, Rorschwhir, Saint-Hippolyte et Thannenkirch
Canton de Sainte-Marie-aux-Mines : toutes les communes
Arrondissement de Thann
Canton de Cernay : les communes d'Aspach-le-Bas, Bernwiller, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Schweighouse-Thann et Steinbach
Canton de Masevaux : toutes les communes
Canton de Saint-Amarin : toutes les communes
Canton de Thann : toutes les communes
Département de Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de Lunéville
Canton de Baccarat : les communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Lachapelle, Merviller, Mignéville, Montigny, Pettonville, Reherrey, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Vaxainville et Veney
Canton de Badonviller : toutes les communes
Canton de Blamont : toutes les communes
Canton de Cirey-sur-Vézouze : toutes les communes
Département de La Moselle
Arrondissement de Château-Salins
Canton d'Albestroff : toutes les communes
Canton de Dieuze : toutes les communes
Canton de Vic-sur-Seille : les communes de Bourdonnay, Donnelay, Juvelize, Lagarde, Maizières-lès-Vic et Ommeray
Arrondissement de Sarrebourg
Canton de Fénétrange : toutes les communes
Canton de Lorquin : toutes les communes
Canton de Phalsbourg : toutes les communes
Canton de Réchicourt-le-Château : toutes les communes
Canton de Sarrebourg : toutes les communes
Département de la Haute-Saône
Arrondissement de Vesoul
Canton de Jussey : les communes de la Basse-Vaivre, Bourbevelle, Bousseraucourt, Corre, Demangevelle, Jouvelle, Montcourt, Passavant-la-Rochère et Vougécourt
Arrondissement de Lure
Canton de Champagney : la commune de Plancher-les-Mines
Canton de Faucogney-et-la-Mer : toutes les communes
Canton de Luxeuil-les-Bains : la commune de Breuchotte
Canton de Mélisey : les communes de Belfahy, Le Haut-du-Them-Château-Lambert, Miellin, Servance et Ternuay-Melaye-et-Saint-Hilaire
Canton de Saint-Loup-sur-Semouse : les communes d'Aillevillers-et-Lyaumont, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fougerolles et La Vaivre
Canton de Vauvillers : les communes d'Alaincourt, Ambiévillers, Betoncourt-Saint-Pancras, Bouligney, Cuve, Dampvalley-Saint-Pancras, Fontenois-la-Ville, Hurecourt, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Mondoré, Pont-du-Bois, Selles et Vauvillers
Terrirtoire de Belfort
Arrondissement de Belfort
Canton de Belfort-Centre : toutes les communes
Canton de Belfort-Est : toutes les communes
Canton de Belfort-Ouest : toutes les communes
Canton de Belfort-Nord : commune de Belfort
Canton de Châtenois-les-Forges : toutes les communes
Canton de Danjoutin : toutes les communes
Canton de Delle : les communes de Courtelevant, Delle (à l'exclusion des parties de cette commune correspondant aux anciennes communes de Delle et Lebetain), Faverois, Florimont, Lepuix-Neuf, Réchésy et Thiancourt
Canton de Fontaine : toutes les communes
Canton de Giromagny : toutes les communes
Canton de Grandvillars : les communes de Boron, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Morvillars, Recouvrance, Suarce, Vellescost
Canton d'Offremont : toutes les communes
Canton de Rougemont-le-Château : toutes les communes
Canton de Valdoie : toutes les communes
Département des Vosges
Arrondissement d'Epinal
Canton de Bains-les-Bains : toutes les communes
Canton de Bruyères : toutes les communes
Canton de Charmes : toutes les communes
Canton de Châtel-sur-Moselle : toutes les communes
Canton de Darney : toutes les communes
Canton de Dompaire : toutes les communes
Canton d'Epinal-Est : toutes les communes
Canton d'Epinal-Ouest : toutes les communes
Canton de Monthureux-sur-Saône : les communes de Bleurville, Claudon, Gignéville, Monthureux-sur-Saône, Nonville et Viviers-le-Gras
Canton de Plombières : toutes les communes
Canton de Rambervillers : toutes les communes
Canton de Remiremont : toutes les communes
Canton de Saulxures : toutes les communes
Canton de Thillot : toutes les communes
Canton de Xertigny : toutes les communes
Arrondissement de Neufchâteau
Canton de Bulgnéville : toutes les communes
Canton de Châtenois : les communes d'Aouze, Balleville, Châtenois, Courcelles-sous-Châtenois, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Gironcourt-sur-Vraine, Houécourt, Longchamps-sous-Châtenois, Maconcourt, Morelmaison, La Neuveville-sous-Châtenois, Ollainville, Pleuvezain, Rainville, Removille, Rouvres-la-Chétive, Saint-Paul, Sandaucourt, Viocourt et Vouxey
Canton de Coussey : les communes d'Autigny-la-Tour, Clérey-la-Côte, Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frébécourt, Greux, Jubainville, Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Moncel-sur-Vair, Punerot, Ruppes, Soulosse-sous-Saint-Elophe et Tranqueville-Graux
Canton de Mirecourt : toutes les communes
Canton de Neufchâteau : les communes d'Attignéville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Harchéchamp, Houéville, Jainvillotte, Landaville, Lemmecourt, Mont-lès-Neufchâteau, Neufchâteau, Pompierre, Rebeuville, Rollainville, Sartes et Tilleux
Canton de Vittel : toutes les communes
Arrondissement de Saint-Dié
Canton de Brouvelieures : toutes les communes
Canton de Corcieux : toutes les communes
Canton de Fraize : toutes les communes
Canton de Gérardmer : toutes les communes
Canton de Provenchères-sur-Fave : toutes les communes
Canton de Raon-l'Etape : toutes les communes
Canton de Saint-Dié-Est : toutes les communes
Canton de Saint-Dié-Ouest : toutes les communes
Canton de Senones : toutes les communes
La fabrication et l'affinage des fromages pourront être effectués dans des lieux différents mais exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée.
Toutefois, les fromages "Munster" ou "Munster-Géromé" fabriqués exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée peuvent être affinés dans les ateliers d'affinage des communes suivantes du canton de Benfeld du département du Bas-Rhin : Benfeld et Huttenheim, qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans l'affinage des fromages. La liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Lorsque l'affinage est effectué dans une région différente de celle où le fromage a été fabriqué, l'étiquetage devra porter obligatoirement l'indication du lieu de fabrication et du lieu d'affinage en caractère visibles et lisibles de mêmes dimensions et de même apparence typographique.
Article 2
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est un fromage à pâte molle qui se présente sous la forme d'un cylindre plat de 13 à 19cm de diamètre, de 2,4 à 8 cm de hauteur, d'un poids minimum de 450 grammes, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré non reconstitué, non concentré, mise en moule après division préalable, du caillé non lavé, non malaxé, à pâte égouttée, salée, à croûte lissée ensemencée par frottage ou autre traitement humides, de couleur jaune à orangé-rouge due essentiellement au développement des ferments du rouge (Bactérium linens), contenant au minimum 45 grammes de matières grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche n'est pas inférieure à 44 grammes pour 100 grammes de fromage.
L'appellation d'origine "Petit-Munster" ou "Petit-Munster Géromé" est réservée à un "Munster" ou "Munster-Géromé" de format réduit de 7 à 12cm de diamètre, de 2 à 6cm de hauteur, d'un poids minimum de 120 grammes.
Ces fromages sont affinés durant vingt et un jour au minimum pour le "Munster" ou "Munster-Géromé" et quatorze jour au minimum pour le "Petit-Munster" ou "Petit-Munster Géromé", à compter du jour de fabrication.
Article 3
Abrogé à compter du 25 février 1996 en application du l’article 7 du Décret 93-1239 du 15 novembre 1993 et de son arrêté d’application du 16 février 1995 publié au JO du 25 février 1995
Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Munster » ou « Munster Géromé », les fromages doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Article 4
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
Article 5
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret, adresse chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé"
Article 6
Modifié par le décret du 8 août 1994 ; modifié par le décret 2008-356 du 15 avril 2008
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation "Munster" ou "Munster-Géromé" doit comporter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "Appellation d'origine" inscrit en caractères de dimension au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Article 7
La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou tout autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
Article 8
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Article 9
Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.
Article 10
Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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