Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Munster ou Munster-Géromé

Décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée - J.O Numero 187 du 13 Aout 1994

Décret n° 2008-356 du 15 avril 2008 portant suppression de l'obligation d'apposition du logo spécifique aux appellations d'origine contrôlées (AOC) fromagères - JORF n°0091 du 17 avril 2008 page 6396 texte n° 37

Article 1er
L'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait, que la fabrication et l'affinage des fromages.

Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose, ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.

La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département du Bas-Rhin
Arrondissement d'Haguenau

Canton d'Haguenau : les communes de Dauendorf, Huttendorf, Morschwiller et Uhlwiller

Canton de Niederbronn-les-Bains : les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Kindwiller, Mietesheim, Oberbronn-Zinswiller ( à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Oberbronn- Offwiller), Rothbach, Uberach, Uhrwilller, Uttenhoffen et La Walck


Arrondissement de Molsheim

Canton de Molsheim : les communes d'Avolsheim, Dinsheim, Dorlisheim, Ergersheim, Gresswiller, Heiligenberg, Lutzelhouse, Molsheim, Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach, Soultz-les-Bains, Still, Urmatt et Wolxheim

Canton de Rosheim : les communes de Bischoffsheim, Boersch, Grendelbruch, Mollkirch, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim et Saint-Nabor

Canton de Saales : toutes les communes

Canton de Schirmeck : toutes les communes

Canton de Wasselonne : toutes les communes


Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller : toutes les communes

Canton de Marmoutier : toutes les communes

Canton de la Petite-Pierre : les communes d'Erckartswiller, Eschbourg, Fromuhl, Hinsbourg, Lichtenberg, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Puberg, Reiperstswiller, Rosteig, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder et Zittersheim

Canton de Saverne : toutes les communes


Arrondissement de Sélestat-Erstein

Canton de Barr : les communes d'Andlau, Barr, Bernardvillé, Blienschwiller, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Heilligenstein, Le Hohwald, Itterswiller, Mittelbergheim, Nothalten, Reichsfeld et Saint-Pierre

Canton d'Obernai : les communes de Bernardswiller, Bourgheim, Goxwiller et Obernai.

Canton de Sélestat : les communes de Châtenois, Dieffenthal, Kintzheim, Orschwiller, Scherwiller et La Vancelle

Canton de Villé : toutes les communes


Arrondissement de Strasbourg-Campagne

Canton d'Hochfelden : les communes d'Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Friedolsheim, Geiswiller, Gingsheim, Grassendorf, Hochfelden, Hochfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Muntzenhouse, Ringeldorf, Ringendorf, Saessolsheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schwindratzheim, Wickersheim-Wilshausen, Wilwisheim et Zoebersdorf.

Canton de Truchtersheim : les communes de Berstett (à l'exclusion des parties de cette commune correspondant aux anciennes communes de Berstett, Reitwiller et Rumersheim), Durningen, Gougenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Schnersheim (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Kleifranckenheim), Willgottheim et Wintzenheim-Kochersberg.


Arrondissement de Wissembourg

Canton de Soultz-sous-Forêts : les communes de Drachenbronn-Birlenbach, Keffenach, Kutzen-Hausen, Lobsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn et Soultz-sous-Forêts

Canton de Wissenbourg : les communes de Cleebourg et Riedseltz

Canton de Woerth : les communes de Dieffenbach-lès-Woerth, Forstheim, Froeschwiller, Goersdorf, Gunstett, Hegeney, Lampertsloch, Laubach, Morsbronn-les-Bains, Oberdorf-Spachbach, Preuschdorf et Woerth
Département du Haut-Rhin
Arrondissement d'Altkirch

Canton d'Altkirch : toutes les communes

Canton de Dannemarie : toutes les communes

Canton de Ferrette : toutes les communes

Canton d'Hirsingue : toutes les communes


Arrondissement de Colmar

Canton de Colmar : la commune de Colmar

Canton de Munster : toutes les communes

Canton de Wintzenheim : les communes d'Eguisheim, Husseren-les-Châteaux, Obermoschwihr, Turckheim, Voegtlinshoffen, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim et Zimmerbach


Arrondissement de Guebwiller

Canton de Guebwiller : toutes les communes

Canton de Rouffach : les communes de Gueberschwihr, Hattstatt, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Soultzmatt et Westhalten

Canton de Soultz-Haut-Rhin : les communes de Berrwiller, Hartmannswiller, Jungholtz, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim

Arrondissement de Mulhouse

Canton de Huningue : les communes de Knoeringue, Michelbach-le-Bas, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut et Saint-Louis

Canton de Mulhouse Nord : la commune de Mulhouse

Canton de Mulhouse Sud : toutes les communes

Canton de Sierentz : la commune de Helfrantzkirch


Arrondissement de Ribeauvillé

Canton de Kayserberg : toutes les communes

Canton de Lapoutroie : toutes les communes

Canton de Ribeauvillé : les communes de Bergheim, Hunawhir, Ostheim, Ribeauvillé, Rodern, Rorschwhir, Saint-Hippolyte et Thannenkirch

Canton de Sainte-Marie-aux-Mines : toutes les communes


Arrondissement de Thann

Canton de Cernay : les communes d'Aspach-le-Bas, Bernwiller, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Schweighouse-Thann et Steinbach

Canton de Masevaux : toutes les communes

Canton de Saint-Amarin : toutes les communes

Canton de Thann : toutes les communes
Département de Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de Lunéville

Canton de Baccarat : les communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Lachapelle, Merviller, Mignéville, Montigny, Pettonville, Reherrey, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Vaxainville et Veney

Canton de Badonviller : toutes les communes

Canton de Blamont : toutes les communes

Canton de Cirey-sur-Vézouze : toutes les communes
Département de La Moselle
Arrondissement de Château-Salins

Canton d'Albestroff : toutes les communes

Canton de Dieuze : toutes les communes

Canton de Vic-sur-Seille : les communes de Bourdonnay, Donnelay, Juvelize, Lagarde, Maizières-lès-Vic et Ommeray

Arrondissement de Sarrebourg

Canton de Fénétrange : toutes les communes

Canton de Lorquin : toutes les communes

Canton de Phalsbourg : toutes les communes

Canton de Réchicourt-le-Château : toutes les communes

Canton de Sarrebourg : toutes les communes
Département de la Haute-Saône
Arrondissement de Vesoul

Canton de Jussey : les communes de la Basse-Vaivre, Bourbevelle, Bousseraucourt, Corre, Demangevelle, Jouvelle, Montcourt, Passavant-la-Rochère et Vougécourt


Arrondissement de Lure

Canton de Champagney : la commune de Plancher-les-Mines

Canton de Faucogney-et-la-Mer : toutes les communes

Canton de Luxeuil-les-Bains : la commune de Breuchotte

Canton de Mélisey : les communes de Belfahy, Le Haut-du-Them-Château-Lambert, Miellin, Servance et Ternuay-Melaye-et-Saint-Hilaire

Canton de Saint-Loup-sur-Semouse : les communes d'Aillevillers-et-Lyaumont, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fougerolles et La Vaivre

Canton de Vauvillers : les communes d'Alaincourt, Ambiévillers, Betoncourt-Saint-Pancras, Bouligney, Cuve, Dampvalley-Saint-Pancras, Fontenois-la-Ville, Hurecourt, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Mondoré, Pont-du-Bois, Selles et Vauvillers
Terrirtoire de Belfort
Arrondissement de Belfort

Canton de Belfort-Centre : toutes les communes

Canton de Belfort-Est : toutes les communes

Canton de Belfort-Ouest : toutes les communes

Canton de Belfort-Nord : commune de Belfort

Canton de Châtenois-les-Forges : toutes les communes

Canton de Danjoutin : toutes les communes

Canton de Delle : les communes de Courtelevant, Delle (à l'exclusion des parties de cette commune correspondant aux anciennes communes de Delle et Lebetain), Faverois, Florimont, Lepuix-Neuf, Réchésy et Thiancourt

Canton de Fontaine : toutes les communes

Canton de Giromagny : toutes les communes

Canton de Grandvillars : les communes de Boron, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Morvillars, Recouvrance, Suarce, Vellescost

Canton d'Offremont : toutes les communes

Canton de Rougemont-le-Château : toutes les communes

Canton de Valdoie : toutes les communes
Département des Vosges
Arrondissement d'Epinal

Canton de Bains-les-Bains : toutes les communes

Canton de Bruyères : toutes les communes

Canton de Charmes : toutes les communes

Canton de Châtel-sur-Moselle : toutes les communes

Canton de Darney : toutes les communes

Canton de Dompaire : toutes les communes

Canton d'Epinal-Est : toutes les communes

Canton d'Epinal-Ouest : toutes les communes

Canton de Monthureux-sur-Saône : les communes de Bleurville, Claudon, Gignéville, Monthureux-sur-Saône, Nonville et Viviers-le-Gras

Canton de Plombières : toutes les communes

Canton de Rambervillers : toutes les communes

Canton de Remiremont : toutes les communes

Canton de Saulxures : toutes les communes

Canton de Thillot : toutes les communes

Canton de Xertigny : toutes les communes


Arrondissement de Neufchâteau

Canton de Bulgnéville : toutes les communes

Canton de Châtenois : les communes d'Aouze, Balleville, Châtenois, Courcelles-sous-Châtenois, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Gironcourt-sur-Vraine, Houécourt, Longchamps-sous-Châtenois, Maconcourt, Morelmaison, La Neuveville-sous-Châtenois, Ollainville, Pleuvezain, Rainville, Removille, Rouvres-la-Chétive, Saint-Paul, Sandaucourt, Viocourt et Vouxey

Canton de Coussey : les communes d'Autigny-la-Tour, Clérey-la-Côte, Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frébécourt, Greux, Jubainville, Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Moncel-sur-Vair, Punerot, Ruppes, Soulosse-sous-Saint-Elophe et Tranqueville-Graux

Canton de Mirecourt : toutes les communes

Canton de Neufchâteau : les communes d'Attignéville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Harchéchamp, Houéville, Jainvillotte, Landaville, Lemmecourt, Mont-lès-Neufchâteau, Neufchâteau, Pompierre, Rebeuville, Rollainville, Sartes et Tilleux

Canton de Vittel : toutes les communes


Arrondissement de Saint-Dié

Canton de Brouvelieures : toutes les communes

Canton de Corcieux : toutes les communes

Canton de Fraize : toutes les communes

Canton de Gérardmer : toutes les communes

Canton de Provenchères-sur-Fave : toutes les communes

Canton de Raon-l'Etape : toutes les communes

Canton de Saint-Dié-Est : toutes les communes

Canton de Saint-Dié-Ouest : toutes les communes

Canton de Senones : toutes les communes

La fabrication et l'affinage des fromages pourront être effectués dans des lieux différents mais exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée.

Toutefois, les fromages "Munster" ou "Munster-Géromé" fabriqués exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée peuvent être affinés dans les ateliers d'affinage des communes suivantes du canton de Benfeld du département du Bas-Rhin : Benfeld et Huttenheim, qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans l'affinage des fromages. La liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Lorsque l'affinage est effectué dans une région différente de celle où le fromage a été fabriqué, l'étiquetage devra porter obligatoirement l'indication du lieu de fabrication et du lieu d'affinage en caractère visibles et lisibles de mêmes dimensions et de même apparence typographique.
Article 2
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est un fromage à pâte molle qui se présente sous la forme d'un cylindre plat de 13 à 19cm de diamètre, de 2,4 à 8 cm de hauteur, d'un poids minimum de 450 grammes, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré non reconstitué, non concentré, mise en moule après division préalable, du caillé non lavé, non malaxé, à pâte égouttée, salée, à croûte lissée ensemencée par frottage ou autre traitement humides, de couleur jaune à orangé-rouge due essentiellement au développement des ferments du rouge (Bactérium linens), contenant au minimum 45 grammes de matières grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche n'est pas inférieure à 44 grammes pour 100 grammes de fromage.

L'appellation d'origine "Petit-Munster" ou "Petit-Munster Géromé" est réservée à un "Munster" ou "Munster-Géromé" de format réduit de 7 à 12cm de diamètre, de 2 à 6cm de hauteur, d'un poids minimum de 120 grammes.

Ces fromages sont affinés durant vingt et un jour au minimum pour le "Munster" ou "Munster-Géromé" et quatorze jour au minimum pour le "Petit-Munster" ou "Petit-Munster Géromé", à compter du jour de fabrication.
Article 3
Abrogé à compter du 25 février 1996 en application du l’article 7 du Décret 93-1239 du 15 novembre 1993 et de son arrêté d’application du 16 février 1995 publié au JO du 25 février 1995
Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Munster » ou « Munster Géromé », les fromages doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Article 4
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
Article 5
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret, adresse chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé"
Article 6
Modifié par le décret du 8 août 1994 ; modifié par le décret 2008-356 du 15 avril 2008
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation "Munster" ou "Munster-Géromé" doit comporter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "Appellation d'origine" inscrit en caractères de dimension au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :

- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Article 7
La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou tout autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
Article 8
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Article 9
Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.
Article 10
Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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