Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pâté de campagne breton ».

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pâté de campagne breton » - JORF n°0151 du 2 juillet 2010 texte n° 103

L'ODG « Association de défense et de promotion du pâté de campagne breton » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en Indication géographique protégée « Pâté de campagne breton ».

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des Indications géographiques protégées, Labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en Indication géographique protégée « Pâté de campagne breton » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'Indication géographique protégée « Pâté de campagne breton » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPateDeCampagneBreton.pdf

https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPateDeCampagneBreton.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'Indication géographique protégée « Pâté de campagne breton » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.

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