Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chasselas de Moissac - JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4431 texte n°91

Le Syndicat de défense du Chasselas de Moissac AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChasselasDeMoissac.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUChasselasDeMoissac.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.

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