Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pomme du Limousin

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pomme du Limousin - JORF n°0161 du 13 juillet 2013 page 11733 texte n° 132

Le Syndicat de défense de l'AOC « Pomme du Limousin » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Pomme du Limousin » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Pomme du Limousin » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 3, rue Samuel-de-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
 ou sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPommeDuLimousin.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPommeDuLimousin.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-de-Champlain, 16100 Châteaubernard.

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