Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA/03/99 Œufs fermiers de poules élevées en plein air

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA/03/99 Œufs fermiers de poules élevées en plein air - JORF n°0061 du 13 mars 2014 page 5227 texte n°96

L'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat » a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air ».

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0399FermiersdArgoat.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.

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