Arrêté du 11 mars 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour les campagnes 2015-2016 à 2017-2018
Modifié et/ou complété par :
Règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté - BO n°14 du 02 avril 2015
Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Only texts published in the Official Journal have legal value. Consolidated texts are simply for documentary purposes and INAO assumes no responsibility for the accuracy of their contents.
| INAO_20150311_4280 | 23/11/2024 |