Publication d’une demande de modification en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n°1576/89 du Conseil IG Ratafia champenois

Publication d’une demande de modification en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n°1576/89 du Conseil IG Ratafia champenois - JOUE C 431 du 23 décembre 2019

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Only texts published in the Official Journal have legal value. Consolidated texts are simply for documentary purposes and INAO assumes no responsibility for the accuracy of their contents.

INAO_0000_563321/11/2024