Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Moutarde de Bourgogne

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Moutarde de Bourgogne - JORF n°0104 du 4 mai 2021 Texte n°66

L'Association Moutarde de Bourgogne a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO site de Dijon, Parc du Golf Bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 QUETIGNY.

ou sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCMoutardeDeBourgogne-210308.pdf
- document unique :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-MoutardedeBourgogne-210308.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Dijon, Parc du Golf Bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 QUETIGNY.

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