Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Sable de Camargue

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Sable de Camargue - JORF n°0111 du 13 mai 2021 Texte n°140

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOAOPSabledeCamargue.pdf.

Pendant ce délai,
- toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- en application de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement n° 1308/2013, toute personne ayant un intérêt légitime peut, à l'appui de cette opposition, demander à bénéficier sous réserve de satisfaire aux exigences dudit article, d'une période transitoire sur les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.

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