Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge n°LA/30/99 Viande fraiche de veau nourri au lait entier

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge n°LA/30/99 Viande fraiche de veau nourri au lait entier - JORF n°0168 du 22 juillet 2022 Texte n°143

L'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la production du veau des Monts du Velay et Forez (APPVMVF) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraiche de veau nourri au lait entier »

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraiche de veau nourri au lait entier » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraiche de veau nourri au lait entier » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou

Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA3099.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraiche de veau nourri au lait entier » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
 

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Only texts published in the Official Journal have legal value. Consolidated texts are simply for documentary purposes and INAO assumes no responsibility for the accuracy of their contents.