Décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées Crémant de Loire et Crémant d'Alsace
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| INAO_0000_7438 | 27/07/2024 |