Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Mirabelles de Lorraine

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Mirabelles de Lorraine - JORF n°0151 du 28 juin 2024 Texte n°143

L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Association Mirabelles de Lorraine » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouge et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelle de Lorraine » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233,68012 Colmar ;

ou sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDCMirabellesLorraine-240612-avec-modifs.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-DUMirabellesLorraine-240612-avec-modifs.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 COLMAR.
 

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