Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Sel de Guérande ou Fleur de Sel de Guérande

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Sel de Guérande ou Fleur de Sel de Guérande - JORF n°0295 du 14 décembre 2024 Texte n°101

L'association pour la promotion du sel artisanal a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande »/« Fleur de Sel de Guérande ».

En application de l'article R. 641-20-1-I du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/« Fleur de Sel de Guérande » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/« Fleur de Sel de Guérande » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO site de Nantes, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ;

ou sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSelGuérandeFleurdeSeldeGuérande171024.pdf
- document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSelGuérandeFleurdeSeldeGuérande171024.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/« Fleur de Sel de Guérande » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Nantes, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Only texts published in the Official Journal have legal value. Consolidated texts are simply for documentary purposes and INAO assumes no responsibility for the accuracy of their contents.