Arrêté du 10 février 1994 portant homologation du règlement intérieur de l’appellation d’origine contrôlée "Pommeau de Normandie"

Arrêté du 10 février 1994 portant homologation du règlement intérieur de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » - J.O Numero 46 du 24 Fevrier 1994

Article 1

En application de l’article 12 du décret du 10 avril 1991 susvisé, est homologué le règlement intérieur de l’appellation d’origine contrôlée << Pommeau de Normandie >> (1).

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Il peut être pris connaissance de ce règlement à la direction générale de l’alimentation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à l’Institut national des appellations d’origine.

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