Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la "Clairette de Die" à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée

Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la "Clairette de Die" à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - JO du 21 décembre 1957 page 11603

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - J.O n° 122 du 27 mai 2005 page 9229 texte n° 111

Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - J.O n° 122 du 27 mai 2005 page 9233 texte n° 112

Article 1^er

A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Clairette de Die et "Crémant de Die, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.

Article 2

Abrogé Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005

Article 3

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 2.000 F au moins et 50.000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.

Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.

La présente loi sera exécutée comme loi d'état.

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Only texts published in the Official Journal have legal value. Consolidated texts are simply for documentary purposes and INAO assumes no responsibility for the accuracy of their contents.