Le résultat de la PNO et ses suites

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses.

2 cas :

• Si des oppositions recevables ont été enregistrées au cours de la PNO, le bilan de cette dernière est présenté au comité national par la commission d’enquête, si celle-ci a été nommée, ou par les services de l’INAO. La commission d’enquête motive ses propositions de suites à donner aux oppositions. Elle établit un rapport présentant les éléments relatifs à la PNO. qui sera présenté au comité national (étape 8).
• En l’absence d’opposition, le cahier des charges est transmis directement au Ministère pour homologation (étape 9).