Step 6 : Examen du dossier pour approbation de la modification du cahier des charges par le comité national
Définition
Sur la base des travaux de la commission d’enquête, si elle a été nommée, ou des décisions de sa commission permanente, le comité national se prononce sur le projet de modification de cahier des charges.
Qui fait quoi ?
La commission d’enquête propose l’étude de son rapport au comité national.
Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet comprenant :
- la synthèse des travaux de la commission d’enquête, des consultants ou des experts,
- une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.
Votre ODG donne un avis sur les rapports de consultants et/ou d’experts et sur le projet de cahier des charges modifié.
Le directeur de l’INAO propose au président du comité national de l’INAO l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour du comité national.
Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’un comité national.
Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet de modification comprenant :
- la synthèse des travaux de la commission d’enquête, des consultants ou des experts,
- une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.
Votre ODG donne un avis sur les rapports de consultants et/ou d’experts et sur le projet de cahier des charges finalisé.
Les membres du comité national de l’INAO se prononcent sur la modification du cahier des charges de la STG.
Comment ça se passe ?
Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier approuvable est présenté au comité national de l’INAO.
Le dossier, composé de la demande d’approbation des modifications, et du projet de cahier des charges modifié, est débattu par les membres du comité national qui décide des suites à donner au dossier.
Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :
- le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation du nouveau cahier des charges;
- le nouveau plan de contrôle associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.
Les résultats de la décision du comité national
Après débat le comité national de l’INAO peut décider que :
- certains aspects de la demande sont à approfondir. Pour cela le comité national peut demander à la commission d’enquête de poursuivre ses travaux en modifiant éventuellement ses missions.
- le cahier des charges modifié peut être approuvé directement (modifications mineures) ou sous réserve de l’absence d’opposition lors de la procédure nationale d’opposition (en cas de modification majeure du cahier des charges - voir étape 7). Dans ce cas le comité national approuve le cahier des charges modifié et demande éventuellement la mise en œuvre de la procédure nationale d’opposition (voir étape 7).
- la demande est rejetée. Dans ce cas votre ODG recevra un avis motivé du président du comité national.