Acte de Genève : le deuxième exercice de modifications est désormais enclenché !

At 01/10/2021

Afin de préserver les droits acquis et l’antériorité des appellations d’origine (AO) enregistrées sous l’Arrangement de Lisbonne de 1958, une procédure de transfert sous l’Acte de Genève a été enclenchée au niveau européen et français. Cette procédure de transfert en est à sa deuxième phase puisqu’après juillet 2021 où 69 AO étaient concernées, les autorités françaises (INAO et ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) ont été autorisées par la Commission européenne lors du comité conjoint du 23 septembre à procéder aux actualisations de 209 AO (21 agroalimentaires, 11 boissons spiritueuses et 176 vins).

Point d’actualité

L’INAO a désormais adressé à chacun des organismes de défense et de gestion (ODG) concernés un courrier explicatif avec des délais contraints de réponse (4 octobre 2021 pour SAMOA et Cambodge) et de paiement (21 octobre 2021). Ce courrier détaille les modifications à apporter pour chaque AO, le coût qui en résulte et le calendrier de paiement à l’OMPI, une demande de retour sur les taxes particulières pour SAMOA et Cambodge. L’INAO assure l’essentiel du travail administratif de préparation information / échanges avec les ODG ; la négociation avec les services de la Commission se fait conjointement avec les services du ministère (DGPEE bureau mondialisation et sécurité alimentaire).

Cet exercice est important pour la protection internationale de vos IG afin de les prémunir au mieux des différentes formes d’usurpation.