Conséquences de l’adhésion de la France à l’Acte de Genève
At 14/07/2021
La France est le premier pays de l’Union européenne à avoir adhéré (le 21 janvier 2021) à l’Acte de Genève qui a modifié en 2015 l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international.
L’Acte de Genève permet :
- Aux indications géographiques d’accéder à ce dispositif précédemment réservé aux seules appellations d’origine ;
- Une protection dans les pays membres de l’Acte de Genève renforcée avec un coût d’enregistrement allégé.
Les AO transférées de l’Arrangement de Lisbonne vers l’Acte de Genève bénéficient ainsi :
- D’unenregistrement international dans un registre unique à la place de multiples enregistrements payants et souvent récurrents au sein des instituts nationaux de propriété intellectuelle des pays tiers ;
- D’un maintien de l’antériorité des droits de l’enregistrement sous Lisbonne, protectrice à l’encontre d’une marque portant atteinte à l’AO ;
- D’un enregistrement « une fois pour toutes » et donc sans taxe de renouvellement.
C’est dans ce cadre, piloté par l’Union Européenne, que la France doit actualiser les enregistrements opérés dans l’Arrangement de Lisbonne qui date de 1958.
Ce transfert interviendra par tranches, au fur et à mesure des décisions de la Commission européenne permettant aux autorités françaises de procéder aux modifications. Tous les ODG concernés par chaque tranche recevront un courrier type individualisé.
Ce courrier individuel rappelle la formidable opportunité que représente l’adhésion de la France à l’acte de Genève pour le développement d’un système global d’enregistrement des appellations et des indications géographiques, assorti d’un niveau de protection similaire à celui dont bénéficient les AOP et les IGP au niveau européen.
L’INAO assure la totalité du montage et le suivi administratif et juridique des dossiers. Pour les frais d’enregistrement à l’OMPI, les autorités françaises ont retenu un paiement à la charge des ODG, tout comme cela a toujours été le cas pour les enregistrements auprès des Instituts nationaux de propriété intellectuelle des pays tiers. Ce coût, variable en fonction du nombre de modifications à apporter, doit cependant être relativisé au regard des difficultés et des frais associés aux autres voies de protection internationale (accords bilatéraux avec liste restreinte et demande individuelle directe de protection selon les procédures prévues par chaque législation nationale des pays tiers).
Le transfert de la totalité des AO concernées devrait intervenir entre septembre 2021 et fin 2022, soit dans un pas de temps d’environ 18 mois. Il est par conséquent important d’anticiper les dépenses correspondantes sur la fin 2021 et sur l’exercice 2022.
Un calendrier différent pour les AO et IGP non enregistrées dans Lisbonne :
Ainsi, la mise en œuvre d’une protection renforcée à l’international des AO et IG nécessite une action commune d’une pluralité d’acteurs parmi lesquels figurent :
