Le rôle de l'INAO dans l'agriculture biologique
Fort de son expertise technique et juridique, l’INAO est chargé de l’application des dispositions législatives et règlementaires sur le Bio, sur la base des réglementations européennes et nationales.
Le travail réglementaire de l'INAO en détails Le Conseil national de l'agriculture biologique (CNAB) Des experts sur tout le territoire
Un travail essentiel sur la règlementation et la protection de l’agriculture biologique
L’INAO veille à l’application homogène du droit de l’Union européenne. À ce titre, lorsque l’application du droit européen requiert des précisions, le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO est régulièrement consulté pour en fournir l’éclairage sur la réglementation ou formuler des propositions vers les administrations concernées, notamment la Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). La règlementation européenne reconnaît par ailleurs la faculté d’adopter des cahiers des charges nationaux lorsque des règles de production détaillées n’ont pas encore été établies à l’échelon européen (exemples : escargots, autruches…).
L’INAO gère et apprécie, dans le cadre réglementaire adéquat, la délivrance de dérogations individuelles prévues par les règlements, notamment en cas de circonstances exceptionnelles. La gestion des dérogations relatives à l’utilisation de semences et plants non biologiques relève toutefois de la compétence des organismes certificateurs agissant sur délégation de l’Institut.
L’INAO agrée les organismes certificateurs (OC) dont il assure le suivi et la bonne exécution des contrôles. Dans ce cadre, et dans le respect des règlementations européenne et française, l’INAO élabore des documents (directives, circulaires, guides) destinés à encadrer les procédures de travail des organismes certificateurs (nature, contenu, fréquence des contrôles, modalités de traitement des manquements), et ce, afin de garantir un bon niveau d’harmonisation des pratiques entre eux.
L’INAO assure la protection et la défense de la marque AB. Il intervient notamment en cas de contrefaçon de cette marque et d’utilisation frauduleuse et veille à la bonne application des règles d’usage qui lui sont attachées.
Enfin, l’Institut contribue au rayonnement international de l’agriculture biologique en participant à des actions de coopération internationale ciblées, le cas échéant en lien avec l’Agence Bio.
Le Comité national de l’agriculture biologique : un espace de concertation
Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) et les commissions nationales qui en dépendent sont des structures de concertation rassemblant les acteurs de la production biologique.
Le CNAB est notamment chargé de :
- faire des propositions aux autorités françaises en matière d’évolution de la règlementation ;
- se prononcer sur l’homologation des cahiers des charges nationaux pour des produits sans règles détaillées dans le règlement européen ;
- étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l’amélioration de la production et de la qualité des produits issus de l’agriculture biologique ;
- donner un avis sur toute question relative au mode biologique de production et de transformation des produits soumise par les ministres chargés de l’agriculture ou de la consommation.
Le CNAB rassemble :
- un président ;
- des représentants des secteurs de la production, de la transformation et du négoce ;
- un membre de chacun des autres comités nationaux de l’INAO et du Conseil des Agréments et Contrôles (CAC), ce qui assure la cohérence avec les règles inhérentes aux contrôles et aux autres SIQO ;
- des représentants des administrations : Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, Direction générale de l’alimentation, Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Commissariat général au développement durable, Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, Agence Bio ;
- des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des consommateurs et des associations de protection de l’environnement.
Cette composition, très large, fait la légitimité des décisions prises. Le cas échéant, les positions adoptées sont relayées à l’échelon européen et participent à l’évolution de la règlementation.
Le CNAB appuie son expertise sur le travail de 7 commissions nationales et de nombreux groupes de travail, tous animés par l’INAO.
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Des experts sur tout le territoire national
Pour répondre aux enjeux croissants de l’agriculture biologique, l’INAO est doté en son sein d’un pôle dédié qui coordonne l’action des différents services de l’INAO en matière d’agriculture biologique et assure le secrétariat exécutif du CNAB.
Le pôle s’appuie à cet égard sur un réseau d’agents spécialisés issus des délégations territoriales, chargés d’être les interlocuteurs locaux des professionnels et d’apporter des réponses concrètes aux opérateurs.
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