Step 6 : Examen du dossier pour approbation de la modification du cahier des charges par le comité national
Définition
Sur la base des travaux de la commission d’enquête, si elle a été nommée, ou des décisions de sa commission permanente, le comité national se prononce sur le projet de modification de cahier des charges.
Qui fait quoi ?
La commission d’enquête propose l’étude de son rapport au comité national.
Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet comprenant :
- la synthèse des travaux de la commission d’enquête, des consultants ou des experts,
- une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.
Votre ODG donne un avis sur les rapports de consultants et/ou d’experts et sur le projet de cahier des charges modifié.
Le directeur de l’INAO propose au président du comité national de l’INAO l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour du comité national.
Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’un comité national.
Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet de modification comprenant :
- la synthèse des travaux de la commission d’enquête, des consultants ou des experts,
- une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.
Votre ODG donne un avis sur les rapports de consultants et/ou d’experts et sur le projet de cahier des charges finalisé.
Les membres du comité national de l’INAO se prononcent sur la conformité du dossier pour AOP, IGP ou IG.
Comment ça se passe ?
Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier approuvable est présenté au comité national de l’INAO.
Le dossier composé des la demande de modification, des projets de modification du cahier des charges et du document unique, du plan de contrôle ou d’inspection, est débattu par les membres du comité national qui décident des suites à donner au dossier.
Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :
- le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation ;
- le nouveau plan de contrôle ou d’inspection associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.
Les résultats de la décision du comité national
Après discussion le comité national de l’INAO peut décider que :
- certains aspects du projet sont à approfondir. Pour cela le comité national peut nommer une commission d’enquête.
- le cahier des charges peut être approuvé sans procédure nationale d'opposition (modification mineure)
- le cahier des charges modifié peut être approuvé sous réserve de l'absence d'opposition lors de la procédure nationale d'opposition (en cas de modification majeure du cahier des charges - voir étape 7). Dans ce cas le comité national vote pour la modification du cahier des charges et demande le lancement de la procédure nationale d'opposition (en cas de modification majeure du cahier des charges - voir étape 7).
- la demande est rejetée. Dans ce cas votre ODG recevra un avis motivé du président du comité national.