Step 5 : Travaux de la Commission d'Enquête et des services de l'INAO
Définition
La commission d’enquête composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné est chargée d’étudier la demande en vue de faire des recommandations au comité national qui l’a missionnée pour l’instruction du dossier. Le cas échéant, elle aura à approfondir des points particuliers à la demande du comité national ou de sa commission permanente.
Pour ses travaux, elle peut se faire assister de consultants et d’experts notamment pour les questions de délimitation.
En cas d’opposition (voir étape 7), et en coordination avec votre ODG, elle proposera des recommandations au comité national.
Les travaux de la commission d’enquête, et le cas échéant le la commission de consultants ou d’experts, sont appuyés sur le terrain par les services de l'INAO, qui assureront l’organisation des réunions de la commission d’enquête et l’appui à la rédaction des rapports (données sur la production, …).
Qui fait quoi ?
La commission d’enquête :
- Échange avec les services de l’INAO, l'ODG, les consultants ou les experts éventuellement nommés, ou toute autre personne qu’elle jugera utile de consulter…
- Produit un rapport d’étape si nécessaire (c’est le cas pour les travaux de délimitation) pour le comité national.
- Produit un rapport pour le comité national de l’INAO comprenant un cahier des charges et un plan de contrôle modifiés et instruits, approuvable.
- La commission d’enquête est composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné.
La commission de consultants est désignée par le comité national ou par sa commission permanente pour apporter une analyse technique sur des questions relevant du lien entre le produit et l’aire géographique.
La commission d’experts est désignée par le comité national ou par sa commission permanente pour délimiter l’aire géographique et/ou l‘aire parcellaire de production du produit qui pourrait être modifiée.
Les services de l’INAO assistent les commissions d’enquête, de consultants et d’experts notamment pour le secrétariat de leurs travaux et leur suivi sur le terrain. Ils accusent réception des éventuelles réclamations lors des consultations publiques des projets de délimitation.
Votre ODG aura à rendre un avis sur les travaux menés à chaque étape.
Comment ça se passe ?
La commission d’enquête décide de sa méthode de travail. En particulier, elle décide des personnes qu’elle souhaite entendre ou rencontrer, et de la nécessité d’effectuer des visites dans la région d’élaboration du produit ou chez des opérateurs.
Elle peut demander à être assistée d’experts ou de consultants, qui seront désignés par le comité national ou par sa commission permanente notamment pour les questions relevant du lien entre le produit et l’aire géographique et de la délimitation de celle-ci.
Les travaux de ces experts ou consultants bénéficient de la même assistance de la part des services de l’INAO que la commission d’enquête.
Le résultat de ces travaux
La commission d’enquête présente ses travaux au moins une fois par an au comité national ou à sa commission permanente. L’avis de votre ODG accompagne cette présentation.
Les projets de délimitation des aires géographiques et parcellaires font l’objet d’une consultation publique de 2 mois durant laquelle un droit de réclamation est ouvert. Les personnes intéressées souhaitant porter une réclamation envoient leur courrier par lettre recommandée aux services de l’INAO. Les réclamations sont expertisées lors d’un second examen par la commission d’experts avant qu’un projet définitif soit proposé à la commission d’enquête.
En cas de révision simplifiée d'une aire, chaque demandeur sera informé de la décision des experts avec un délai d'appel de 1 mois de cette décision.