Step 9 : Homologation du cahier des charges modifié
Définition
L’homologation du cahier des charges modifié de l'IG se traduit par la publication du décret (AOP) ou de l'arrêté (IGP et IG) d'homologation au Journal Officiel de la République Française et la publication du nouveau cahier des charges au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture (BO-agri).
Qui fait quoi ?
Les services de l’INAO transmettent au Ministère de l’Agriculture le nouveau cahier des charges approuvé avec les éléments nécessaires à son homologation.
À noter : La publication de l'homologation se fait au JORG et la publication du cahier des charges au BO agri.
Comment ça se passe ?
Suite à l’approbation du nouveau cahier des charges (et de son plan de contrôle ajusté) par le comité national, les services de l’INAO transmettent dans un délai d’un mois au ministère de l’agriculture, avec copie au ministère de l’économie ( DGCCRF), la nouvelle version du cahier des charges approuvée, accompagnée de tous les éléments nécessaires à son homologation et à sa transmission à la Commission européenne.
Les services de la DGPAAT prennent en charge la publication de l’homologation au JORF et de la publication du cahier des charges au BOMA.
Le résultat
Le cahier des charges modifié de l'AOP, IGP ou IG est homologué. Il n'est applicable qu'après approbation des modifications demandées par la commission européenne (règlement d'exécution de la Commission européenne).
La publication du texte de l’homologation se fait au Journal Officiel et la publication du cahier des charges au BO-agri.
À noter : l’homologation du nouveau cahier des charges peut prendre plusieurs mois après le vote du comité national.