Le règlement "omnibus" entre en vigueur : les procédures de modification du cahier des charges se simplifient

At 07/07/2022

Les dispositions introduites par le règlement « omnibus » de la PAC concernant le règlement (UE) 1151/2012 sont entrées en vigueur le 8 juin dernier. Elles harmonisent les règles entre les AOP et IGP des différentes filières, notamment la modification du cahier des charges « standard » et « de l’Union ». Le point sur ces nouvelles notions pour le secteur agro-alimentaire.

Les notions européennes de modifications « majeure » et « mineure » ont été remplacées au profit des notions de modifications « standard » et « de l’Union ». Mises en œuvre depuis 2019 dans le secteur viticole, ces notions sont désormais étendues aux AOP, IGP et STG des autres produits agroalimentaires.

Les modifications « de l’Union »

Ces modifications sont instruites par la Commission européenne. Pour les AOP et IGP agroalimentaires, elles concernent une modification qui :

• Inclut un changement de la dénomination protégée ou dans l’utilisation de ce nom
• Risque d’annihiler le lien à l’origine
• Entraine de nouvelles restrictions de commercialisation du produit.

Pour les STG, toutes les modifications relèvent de cette catégorie.

La procédure d’instruction des demandes respecte globalement le schéma de reconnaissance d’un produit sous SIQO. Un groupement demandeur doit avoir déposé une demande de modification du cahier des charges. Par la suite, une commission d’enquête, une procédure nationale d’opposition, une proposition de l’instance concernée puis une homologation du cahier des charges ont lieu. La demande est ensuite transmise à la Commission européenne qui instruit le dossier et mène une procédure européenne d’opposition.

Les modifications apportées au cahier des charges ne sont applicables sur le territoire national qu’une fois la modification enregistrée au niveau de l’Union européenne.

Les modifications « standard »

Il s’agit de toutes les autres modifications. Elles sont directement approuvées par l’État-membre et applicables dès la publication de l’arrêté d’homologation national.

La typologie européenne de classement des modifications des cahiers des charges n’impacte pas la procédure nationale d’instruction des demandes. Ainsi, un groupement demandeur doit avoir déposé une demande de modification du cahier des charges. Par la suite, il y a généralement désignation d’une commission d’enquête, une procédure nationale d’opposition, une proposition de l’instance concernée puis une homologation qui conduit à l’entrée en vigueur du cahier des charges.

Les signes concernés étant européens, le cahier des charges homologué est ensuite communiqué à la Commission européenne, sans attendre de retour de sa part. Ainsi, une fois les modifications de cahier des charges transmises à Bruxelles pour information, la procédure prend fin.

Pour les AOP et IGP, les demandes de modification temporaire du cahier des charges sont considérées comme des modifications « standard ». La STG ne peut pas solliciter de modification temporaire.

Les autres nouveautés du règlement « Omnibus »

Outre les dispositions introduites dans le règlement (UE) 1151/2012 relatif aux AOP, IGP et STG applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, les règlements d’exécution (UE) 668/2014 et délégués (UE) 664/2014 ont également été adaptés afin de fixer la procédure à suivre par les États membres telles que décrites ci-dessus.

Par ailleurs, le règlement « Omnibus » de la PAC apporte des modifications spécifiques au secteur viticoles et d’autres éléments relatifs aux produits AOP et IGP. Cliquez ici pour en savoir plus.

Les services de l’INAO sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : contact@inao.gouv.fr