La campagne de droits 2023 débute

At 30/03/2023

Comme chaque année, les opérateurs habilités doivent s’acquitter des droits à l’INAO. Ce droit porte sur les produits revendiqués ou élaborés en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, en indication géographique protégée ou en label rouge, au cours de l'année précédente. Cette campagne de droits débute le 15 avril.

Tout producteur adhérent de l'organisme de défense et de gestion (ODG), reconnu comme opérateur habilité acquitte annuellement un droit.

L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise :

« Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée au titre du règlement (UE) 1151/2012, le droit est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées prévu par la réglementation européenne, ou dès publication de l'arrêté prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par la réglementation européenne ».

Le même dispositif s'applique pour les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques (IG) spiritueuses.

Pour les produits bénéficiant d'un Label Rouge, le droit est exigible à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française UORF) de l'homologation du cahier des charges.

Le droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités sur la base des quantités revendiquées pour les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) viticoles ainsi que pour les IG spiritueuses ou produites en vue de leur commercialisation pour les autres signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO), au cours de l'année précédente.

Ces quantités sur lesquelles sont perçus les droits, sont établies sur la base des déclarations effectuées par les opérateurs habilités dans les conditions précisées par les arrêtés fixant le montant des droits.

Pour les AOP, les IGP et les IG, les quantités produites s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par les opérateurs.

Pour les Labels rouges les quantités produites s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par les opérateurs et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d'une IGP.

Ce droit est exigible dès la première campagne de production du nouveau SIQO.

Pour chaque SIQO, une convention décrivant la procédure et les modalités mises en place basée doit obligatoirement être établie avec l'INAO, dans un délai maximum de trois mois.

La convention précise les dates de dépôt des déclarations de revendication ou de commercialisation, les dates relatives à la campagne, à la réception des volumes par le site et au paiement des droits versés par les opérateurs habilités par l'ODG.

Les ODG sont invités à se rapprocher de leur DT pour la mettre en place.

Cliquez ici pour télécharger le modèle de convention (format .docx)

Pour les AOP viticoles et laitières, un appel d'acompte du droit sur les AOP viticoles et laitières est établi à hauteur de 50% (vins) et de 75% (lait) du total du droit appelé l'année précédente. L'objectif d'établissement de la convention est fixé au15 avril pour un paiement au 15 juin. Le solde est appelé à partir du mois de septembre.

Pour les autres SIQO, l'appel total du droit est réalisé en fin d'année. La convention peut préciser la date d'appel.