Photovoltaïque au sol : sensibilisons les chambres départementales d’agriculture à la production sous SIQO

At 17/09/2024

Suite à la publication du décret d’application relatif à l’agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques au sol, les chambres départementales d’agriculture doivent proposer un document-cadre aux préfectures pour encadrer localement la pratique. L’occasion pour les ODG de sensibiliser ces acteurs à la protection et à la préservation des zones de production sous SIQO.

Un nouveau cadre défini par la loi « APER »

La loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 a introduit deux notions distinctes :

• les installations agrivoltaïques (non concernées par le document-cadre) ;
• les installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole.

Une installation photovoltaïque est considérée comme compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. La compatibilité s’apprécie « à l’échelle de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer.»

Aucune installation photovoltaïque ne peut être implantée en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre, quidéfinit les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation.

Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis le 11 mars 2013 (10 ans avant la promulgation de la loi APER).

Exposer les enjeux de la protection des zones de production avant l’élaboration des documents-cadre

À partir du 8 avril 2024, date de la publication du décret d’application relatif à l’agrivoltaïsme et au photovoltaïque au sol, les chambres départementales d’agriculture disposent d’un délai indicatif de neuf mois pour transmettre au préfet leur proposition de document-cadre.

Le document-cadre sera entériné par arrêté préfectoral après consultation de la CDPENAF.

Bien que Chambre d’agriculture France ait identifié les aires AOP et IGP comme données à prendre en compte dans la méthodologie d’établissement du document-cadre, les ODG sont invités à se rapprocher, si cela n’a pas encore été fait, des chambres départementales d’agriculture dans la phase d’élaboration de ces documents pour les sensibiliser aux enjeux des productions sous SIQO.