Une avancée pour la protection des IG aux États-Unis

At 04/09/2024

Le 6 août 2024, la cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (CAFC) a donné raison au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et à l’INAO dans l’affaire qui les oppose au chanteur Travis Edwin Davis, dit Trav Torch.

La CAFC vient d’annuler la décision du bureau américain des brevets et des marques (TTAB) qui avait permis à l’artiste Travis Edwin Davis de fonder, il y a quelques années, un label de musique et d’enregistrement nommé « Cologne & Cognac Entertainment », et ce malgré l’opposition conjointe du BNIC et de l’INAO.

À l’époque, le TTAB n’avait pas jugé pertinentes les craintes exprimées par le BNIC et l'INAO, qui considéraient que cette marque pourrait nuire à l’image de l’AOP « Cognac » et semer la confusion dans l’esprit des consommateurs. Le TTAB avait estimé en son temps, que la marque du chanteur, utilisée pour des services de production et de musique hip-hop, n'était pas susceptible de nuire à la marque « Cognac ».

La CAFC a donc renvoyé l'affaire au TTAB pour qu'il réexamine la plainte du BNIC et de l’INAO.

La Cour a estimé que le bureau des marques (TTAB) avait appliqué une règle juridique incorrecte pour déterminer la notoriété de la marque « Cognac » et qu'elle avait écarté à tort des éléments de preuve pertinents. La Cour a également estimé que le TTAB avait commis une erreur dans son analyse de la similitude des marques.

En approuvant les arguments défendus par l’INAO et le BNIC, la CAFC assoit ainsi des normes juridiques claires et favorables pour la protection des indications géographiques en tant que marques de certification aux États-Unis.

Dans un pays où le concept d’indications géographiques a particulièrement du mal à être reconnu, la conclusion de cette affaire marque une avancée importante quant à la protection des indications géographiques aux États-Unis.