Comité national des IGP viticoles : Conclusions de la séance du 1/07
Le 02/07/15
Montreuil-sous-Bois, le 2 juillet 2015
Lors de sa séance le 1er juillet 2015, le Comité national des indications géographiques protégées viticoles, présidé par Jacques GRAVEGEAL, a fait le point sur plusieurs dossiers importants pour la filière viticole à indication géographique protégée.
Ouverture du dispositif « Volume Complémentaire Individuel (VCI) » aux IGP viticoles
Ont été présentés au comité national des IGP viticoles, les travaux du groupe de travail de la Commission Nationale "Economie" de l’INAO concernant l’ouverture et la mise en place d’un dispositif « volume complémentaire individuel (VCI) » pour les vins bénéficiant d’une indication géographique protégée.
Tout en s’appuyant sur les conclusions des expérimentations menées en AOP, le groupe de travail a défini de façon précise un dispositif adapté aux outils de gestion propres aux IGP viticoles.
Le dispositif VCI en IGP constitue un système de régulation des volumes et un élément d’assurance récolte pertinent. L’effet collectif du système sur la régularité de l’offre d’une indication géographique s’opère grâce au nombre significatif d’opérateurs entrant dans le dispositif. La capacité d’encadrement et les outils mis en oeuvre par les Organismes de défense et de gestion (ODG) garantissent la transparence et l’efficacité du système.
Le VCI est constitué annuellement par un volume produit entre le rendement maximal de production (ou rendement en vin) et le rendement agronomique (somme du rendement en vin additionné d’un volume de « lies, bourbes, éventuels produits non vinifiés et vin destiné à la distillation ou à tout autre usage industriel »). Le volume de VCI doit être considéré avec un statut particulier et ne peut pas faire l’objet d’une revendication en tant qu’IGP au moment de sa constitution. La limite entre rendement vin et rendement agronomique est fixée par le cahier des charges de chaque IGP.
Pour chaque IGP, et par couleur, seront fixés, dans la limite des plafonds définis dans le cadre général :
- le niveau maximal annuel de VCI pouvant figurer dans la déclaration de récolte
- le volume maximal cumulable sur plusieurs récoltes.
Après avoir pris connaissance des orientations envisagées, le Comité national IGP Vins a émis un avis favorable, à l'unanimité, sur la mise en place d'une expérimentation de 5 ans du dispositif VCI pour les moûts et vins tranquilles rouges, rosés et blancs bénéficiant d’une IGP.
Le projet de décret correspondant sera soumis à l'avis des Organismes de défense et de gestion avant sa publication au Journal Officiel
Deux membres du comité national IGP vins ont été nommés pour préparer l’évolution des plans de contrôle au sein du Conseil des Agréments et Contrôles (CAC) de l’INAO, de façon à introduire les éléments de gestion adéquats pour la mise en place du VCI.
Le comité national a rappelé que le bon fonctionnement du système repose sur l’implication des Organismes de défense et de gestion et leur parfaite maîtrise des éléments de gestion.
Réglementation : validation des contingents de plantations pour les IGP et les VSIG au titre de l’année 2015
- Pour les vins IGP, au titre de l’année 2015, les demandes individuelles correspondant aux demandes recevables s'élèvent à 4 698,50 ha.
Ces demandes de contingents ont été soumises à l’approbation des conseils de bassin et validées à hauteur de 4 654 ha, ce qui correspond pour la plupart des contingents IGP à accepter les demandes réellement déposées et recevable
- Pour les vins sans indication géographique (VSIG), au titre de l’année 2015, les demandes déposées et recevables de contingent s'élèvent à 1 345,5 ha. Ces demandes ont également fait l’objet d’une validation auprès des conseils de bassin viticole à hauteur de 719 ha dont 6 ha pour des demandes déposées hors bassin viticole.
Le Comité national IGP Vins a approuvé les demandes de contingents validés par les conseils de bassin pour les vins IGP et VSIG.
L’ensemble des demandes de contingent ainsi que les projets d’arrêtés seront soumis à l’approbation du conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer le 15 juillet prochain.
Le Comité national a cependant exprimé son inquiétude quant à la gestion des autorisations pour les vins sans indication géographique demandées au titre de vins de base pour mousseux. Le Comité a formulé le voeu que ces autorisations soient assujetties à une contractualisation avec engagement des différents acteurs, permettant de garantir réellement l’écoulement des volumes en vins de base pour mousseux.
« Vins mousseux » et « vins mousseux de qualité » en IGP
Le Comité national a été informé du bilan de la consultation écrite du comité sur la modification des cahiers des charges pour les IGP « Comté Tolosan », « Pays d’Oc », « Méditerranée », « Coteaux de l’Auxois », « Côtes de la Charité », « Coteaux de Tannay », « Vin des Allobroges », « Coteaux de l’Ain ».
La mise en Procédure Nationale d'opposition (PNO) de ces modifications a été réalisée le 27 juin 2015.
Contacts presse : Nadia Michaud : 01 73 30 38 78 - Sophie Lepage : 01 73 30 38 88