Décisions de la direction
L'article R.642-24 du code rural et de la pêche maritime précise que la direction de l'INAO détermine les modalités de mise en œuvre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L.642-11 par des décisions publiées sur le site internet de l'Institut.
Décisions de la direction
INAO-DEC-DIR-2019-01 - Modalités de comptabilisation et de remboursement traitement des manquements
Dispositions de contrôle communes
Les dispositions de contrôle communes (DCC) définissent les modalités de contrôle applicables aux signes officiels par les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion. Elles entrent également dans le champ des "décisions de la direction" de l'INAO.