Le contrôle des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) permet de s’assurer que ces produits sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise.
Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l’élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon. C’est le contrôle qui donne la pleine légitimité à l’ensemble de la procédure.
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est l’établissement public chargé, par l’Etat, de la supervision du dispositif de contrôle. A ce titre, il agrée et évalue périodiquement des organismes qui réalisent effectivement les contrôles officiels. Afin de garantir leurs compétences, ainsi que leur impartialité et leur indépendance à l’égard des opérateurs contrôlés, ces organismes doivent être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et agréés par l’INAO.
Ces organismes de contrôle peuvent être de deux types :
Chaque Organisme de défense et de gestion (ODG), qui représente le collectif des opérateurs ayant porté la proposition de cahier des charges, choisit son organisme de contrôle. Celui-ci soumet à l’approbation de l’INAO un projet de plan de contrôle (OC) ou d’inspection (OI), qui doit être approuvé avant que soit initiée la mise en œuvre du cahier des charges par les opérateurs.
Le plan comprend notamment les modalités d’habilitation des opérateurs (reconnaissance de l’aptitude d’un opérateur à satisfaire aux exigences d’un cahier des charges), la liste exhaustive des points à contrôler, les fréquences et méthodes de contrôle, ainsi que les sanctions auxquelles s’expose l’opérateur en cas de non respect du cahier des charges. Toutes ces modalités sont adaptées au type de produit et à ses spécificités.
Le plan comprend également :
En Agriculture Biologique, en l’absence d’ODG, chaque opérateur choisit l’OC qui le contrôle. Un catalogue des mesures à prendre en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges a été élaboré au niveau national pour permettre une équité de traitement entre les opérateurs.
La production sous SIQO étant une démarche volontaire, les coûts de contrôle sont à la charge des opérateurs contrôlés.
Les contrôles ont vocation à s’assurer que :
Pour les AOC/AOP, l’examen organoleptique auquel sont soumis les produits, selon les fréquences définies dans les dispositions relatives aux contrôles, est effectué par une Commission d’examen organoleptique composée de professionnels compétents et d’experts, sous la responsabilité de l’organisme de contrôle, dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits. La finalité de ce contrôle est de s’assurer que les produits en question correspondent bien au produit attendu, tel que défini par l’ODG, pour le cahier des charges concerné.
Le contrôle des produits sous LR vise, quant à lui, à s’assurer que les produits concernés sont bien de qualité supérieure. Pour ce faire, et selon des fréquences définies dans le plan de contrôle, sont réalisés :
Des analyses (recherche de composants, mesure du taux de présence d’ingrédients ou de certains paramètres caractéristiques du produit…) peuvent également être prévues par le plan de contrôle ou d’inspection. Elles doivent être effectuées par des laboratoires, choisis par l’organisme de contrôle et sous leur responsabilité, sur une liste de structures habilitées par l’INAO.
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels
Titre IV du Livre VI du Code rural et de la pêche maritime
Règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (à noter : ce règlement va être prochainement abrogé)
Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles
Règlement d'exécution (UE) n °668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1151/2012
Règlement d'exécution (UE) n ° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) 115/1/2012 en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires
Règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement (CE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’OCM portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV
Règlement (CE) No 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation
Règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié
Règlement (CE) n°2019/787 du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
En l'attente de règles de production harmonisées pour ces produits et activités au niveau européen, des cahiers des charges ont été homologués en France :
Conditions de production communes (CPC) sectorielles
La réglementation européenne (règlement (UE) 2017/625) prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel. Ce PNCOPA présente l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle français tout au long de la chaîne alimentaire. Il intègre également les modalités d’adaptation de ce dispositif selon une démarche d’amélioration continue et les axes prioritaires définis pour les années 2021-2025.
