Délimitation des zones de production et protection des territoires
Du fait de leur renommée et de la qualité des produits qui en bénéficient, les Indications géographiques (AOP, IGP, IG spiritueuses) françaises représentent une composante importante de l’aménagement du territoire et contribuent à sa valeur patrimoniale. L’INAO intervient à la fois pour délimiter les aires de production et les défendre face aux risques de réduction des surfaces. Cette mission ne concerne que les Indications géographiques.
- La délimitation des aires de production
- La protection des terroirs et territoires
- Les données géographiques
- Demande d’informations complémentaires
La délimitation des aires de production
La délimitation consiste à circonscrire et matérialiser des portions de territoire à l’intérieur desquelles peut être produite l’indication géographique (AOC, AOP, IGP). Elle s'appuie sur des bases scientifiques dans le domaine de la géologie, pédologie, agronomie, histoire, géographie, sociologie, ethnographie...
L'INAO assure cette mission d'expertise de terrain depuis 80 ans, avec la volonté de s'adapter aux caractéristiques des nouvelles productions sous signe d’identification de qualité et d'origine, d'utiliser de nouvelles technologies, pour toujours plus d'efficience, et d'en expliquer la pertinence économique, alimentaire et territoriale.
Nos missions
- Délimiter les aires géographiques, préalablement à l’approbation des cahiers des charges
- Définir le cadre de travail des experts et les principes de délimitation
- Réviser les aires géographiques et parcellaires à la demande des professionnels
- Adapter le dispositif de délimitation aux enjeux actuels, comme la transition agro-écologique et le changement climatique
Les aires géographiques et parcellaires
L’aire géographique est la matérialisation de l’aire de production des produits reconnus en AOP ou en IGP. Elle est élaborée à partir de listes d’entités administratives (départements, cantons, communes) ou par des limites géographiques naturelles. En fonction du produit et/ou de son lien au terroir, est définit :
- Soit une aire géographique seule
- Soit une aire géographique associée à une délimitation de l’aire de production de la matière première (cas de la plupart des appellations viticoles), appelée « aire parcellaire délimitée ».
L’aire parcellaire représente la délimitation d’une AOP ou d’une IGP qui repose sur les limites administratives du cadastre (les parcelles) et dont le maillage suffisamment fin permet de tenir compte de variations très localisées des éléments du milieu physique. La délimitation parcellaire est utilisée essentiellement pour les AOP viticoles. Elle correspond au zonage du potentiel de production d’une appellation. Ce zonage peut recouvrir des parcelles plantées en vigne comme des parcelles non agricoles mais répondant aux critères techniques (sol, exposition...) qui caractérisent un vignoble. Elle est incluse dans l’aire géographique qui constitue l’aire de production du produit.
La définition de l’aire géographique permet d’apprécier dans quelle mesure ses caractéristiques (facteurs naturels et humains) influent sur le produit final. La délimitation repose donc sur des éléments qui sont la traduction du lien du produit sous SIQO à son origine géographique.
Pour les IGP et les IG spiritueuses, le lien repose généralement sur un élément saillant des caractéristiques de l’aire géographique. On évoque alors la notion de « lien au territoire ». Pour les AOP, le lien repose sur un système d’interactions plus complexes entre le milieu naturel et les facteurs humains. On parle alors de terroir.
Les acteurs de la délimitation
Dans une approche pluridisciplinaire, le travail de délimitation fait appel à plusieurs acteurs, dont le rôle est défini dans la règlementation.
Le comité national et sa commission permanente
Il s’agit du décideur. Il donne son aval à chaque étape de la procédure, et est garant de son bon respect. Il peut donner délégation à sa commission permanente. C’est le comité national qui propose la délimitation d’une aire de production, et sa traduction dans le cahier des charges des produits sous SIQO.
Les organismes de défense et de gestion (ODG)
Généralement, l’organisme de défense et de gestion est porteur de toute demande de modification du cahier des charges. Il donne son avis pour le déclenchement de la procédure de délimitation et à chaque étape.
Les services de l’INAO
Le service Territoires et Délimitation de l’INAO accompagne le processus et assiste les commissions d’enquête. Il se fonde sur un réseau d’ingénieurs répartis partout en France, au sein des délégations territoriales. Il comprend également un bureau des données cartographiques. L’expérience de l’INAO en matière de délimitation est reconnue mondialement. Des missions de coopération internationale sont régulièrement organisées sur ce thème.
La commission d’enquête
La commission d’enquête est nommée par le comité national. Elle propose les principes généraux de la délimitation. Dans ce cadre, elle peut se faire assister de consultants. La commission d’enquête propose l’approbation des rapports de la commission d’experts au comité national.
La commission d’experts
Les experts sont choisis pour leurs compétences scientifiques et techniques. Ils sont proposés par les services de l’INAO, qui s’assurent de leur neutralité et de leur indépendance vis-à-vis de l’appellation à délimiter. Ils remplissent ainsi une déclaration publique d’intérêt.
La commission d’experts élabore un rapport dans lequel sont définis les critères de la délimitation. En application de ces critères, elle détermine un projet de délimitation.
Les consultants
Les consultants sont nommés par le Comité national, sur demande de la commission d’enquête et sur proposition des services de l’INAO. Spécialisés dans des domaines variés comme la géographique, l’histoire, la géomorphologie, la pédologie, les sciences des milieux ou encore des filières spécifiques, ils aident la commission d’enquête à déterminer les principes définissant le lien à l’origine, en tenant compte des facteurs liés au milieu physique et les facteurs humains. Au même titre que les experts, ils sont soumis à une déclaration publique d’intérêt.
La commission nationale « Délimitation »
Les commissions nationales expertisent des sujets transversaux à tous les conseils et comités nationaux et proposent des orientations au Conseil permanent. Dans ce cadre, la commission « délimitation » répond à plusieurs objectifs :
- Éclairer les comités nationaux concernés sur les enjeux de la délimitation, sa mise en œuvre pratique et les difficultés auxquelles elle se heurte,
- Engager des réflexions sur les éléments du dispositif de délimitation qui gagneraient à être adaptés du fait du changement climatique ou de la transition agro-écologique
- Proposer des actions pour sensibiliser les interlocuteurs de l’INAO aux problématiques de la délimitation des aires de production
- Répondre à des demandes d’expertise ou d’analyse formulées par les instances de l’INAO.
Les projets en cours
La délimitation et la modification d’une aire de production d’un produit sous indication géographique nécessitent la réalisation d’une consultation publique, auprès des territoires et communes concernées. Elle permet à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier de formuler des réclamations.
Cliquez ici pour consulter les projets d’aires géographiques ou parcellaires !
Portail des plans officiels de délimitation
À l'issue de son approbation par le comité national, la délimitation est officialisée après l'homologation du cahier des charges, ou de sa modification. L'aire géographique est matérialisée par une liste d’entités administratives. Les aires parcellaires délimitées sont matérialisées sur des plans. Ces documents graphiques sont ensuite déposés dans les mairies concernées. Ils sont désormais disponibles sur internet, sur notre portail des plans officiels de délimitation.
Cliquez ici pour accéder au portail des plans officiels de délimitation
La protection des terroirs et territoires
Outre la délimitation, la protection des aires géographiques et leur potentiel de production est une mission régalienne de l’institut. Les textes législatifs et réglementaires prévoient que l'INAO doit être consulté pour les projets de documents d’urbanisme et de planification sur une zone d’appellation. Cette action de l’INAO s’est renforcée au fil des ans.
Nos missions
- Étudier les conséquences éventuelles de la réalisation d’un document d’urbanisme ou d’un projet industriel et économique sur les SIQO
- Veiller à une gestion économe et raisonnable de la consommation des terres agricoles
- Préserver le potentiel de production sous SIQO, l’environnement et les paysages
- Sensibiliser les acteurs de l’aménagement à la protection des terroirs et à l’opportunité des SIQO pour le développement des territoires
Le cadre réglementaire
La réglementation prévoit que l'INAO doit être sollicité pour avis consultatif dans le cadre des documents d’urbanisme (SCoT, PLU communal ou intercommunal, carte communale) entraînant la consommation d’espace classé en AOP/IGP. Cette démarche intervient avant les enquêtes publiques. L’expertise de l’INAO fournit ainsi des éléments précieux pour la prise de décision.
L’INAO participe également, avec voix délibérative, aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), à chaque fois qu’une réduction du potentiel de production sous SIQO est envisagée, ainsi qu’aux commissions d’aménagement foncier (aux niveaux départemental et communal).
Une collaboration forte, menée très en amont des projets, permet l’émergence d’aménagements adaptés aux enjeux de développement du territoire, la préservation du patrimoine local et la pérennisation de l’activité agricole sous SIQO.
Textes réglementaires pour aller plus loin :
Foncier sous SIQO : de nombreuses pressions
Selon les données publiées par l’Observatoire de l’artificialisation des sols, au moins 22 000 hectares d’espaces agricoles, naturels ou forestiers disparaissent chaque année, soit l’équivalent de deux fois la superficie de la ville de Paris. Le foncier agricole subit de nombreuses pressions.
Le recul des terres agricoles au profit de l’urbanisation et des infrastructures
Les besoins de surfaces pour l’urbanisation, tant en périphérie des grandes villes que dans les zones rurales, ne faiblissent pas. Cela se fait au détriment des terres agricoles, à cause de leur prix abordable et de leur facilité d’aménagement.
Les conflits d’usage
L’extension des zones urbanisées augmente les points de contact entre l’habitat et l’activité agricole. En plus des traditionnelles nuisances sonores ou olfactives invoquées par les nouveaux habitants, des risques pour la santé qui résulteraient de l’épandage de produits phytosanitaires sont désormais mis en avant. Une autre dimension du sujet porte sur les projets d’installations d’énergies renouvelables, mais aussi les carrières, les zones d’activités économiques, les voies de communication...
La plupart de ces installations engendrent des nuisances sous forme de poussières, d’effluents gazeux ou liquides, d’augmentation du trafic... Aux alentours, les acteurs de la filière sous SIQO peuvent être impactés dans un rayon variable. Il peut s’agir aussi d’une atteinte au patrimoine collectif.
La transformation des paysages
Les différents projets d’aménagement et d’installations contribuent aussi à transformer l’image traditionnelle du paysage associée au produit reconnu sous SIQO. Cette évolution peut aussi découler du changement des pratiques agricoles, par exemple la destruction du bocage pour faire place à des cultures céréalières.
Face à ces pressions, la gestion économe de l’espace rural et la protection de l’activité agricole sont des enjeux importants.
Guides et informations à destination des acteurs de la protection des terroirs et territoires
Organismes de défense et de gestion
La mission de protection est conduite par l’INAO avec et aux côtés des ODG. L’objectif est de défendre les dynamiques locales des filières de ces produits. Sur le pilier que constitue le cahier des charges de chaque SIQO, INAO et ODG concourent, selon les missions respectives qui leur sont confiées par le législateur, à préserver les enjeux suivants :
- Un patrimoine collectif lié à des facteurs naturels et humains
- L’image positive du SIQO, sa notoriété et sa réputation
- La pérennité du SIQO, des exploitations agricoles et des entreprises qui le produisent
- La pérennité de l’économie de toute la filière
L’INAO a produit une plaquette intitulée « Protection des territoires sous signes d’identification de la qualité et de l’origine : mode d’emploi » donnant toutes les précisions pour intervenir concrètement.
N’hésitez pas à la consulter et à vous imprégner des arguments partagés. La mutualisation des interventions de l’INAO et des ODG donneront une plus grande efficacité aux actions de protection.
Collectivités territoriales et décideurs locaux
Les projets de documents d’urbanisme et de planification sur une zone d'appellation d’origine doivent faire l’objet d’un avis consultatif de l’INAO (voir le cadre réglementaire).
Pour les décideurs locaux, cette démarche représente une opportunité de mieux considérer les enjeux de la protection des espaces agricoles sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) mais aussi d’aboutir à des projets consensuels et adaptés aux problématiques de notre époque : transition écologique, souveraineté alimentaire, lutte contre l’artificialisation des sols, développement économique des territoires et des filières…
Pour en savoir plus, cliquez ici !
Les données géographiques
Informations géographiques
L’INAO a produit des cartes des produits sous signes officiels de l’origine et de la qualité. Elles présentent les zones de production délimitées des indications géographiques par famille de produits.
Cliquez ici pour consulter les cartes
Si vous souhaitez une carte correspondant à l'aire géographique d'une appellation ou d'une indication géographique spécifique, vous pouvez utiliser le moteur de recherche des produits.
Open data
Dans le cadre d’une démarche d’ouverture des données, l’INAO a versé ses données relatives aux délimitations des aires géographiques et parcellaires des produits sous SIQO sur la plateforme ouverte des données publiques françaises data.gouv.fr. Elles sont disponibles en format .xls (pour les aires géographiques) ou .shp
Cliquez ici pour accéder aux données des SIQO
Portail des plans officiels de délimitation
À l'issue de son approbation par le comité national, la délimitation est officialisée après l'homologation du cahier des charges, ou de sa modification. L'aire géographique est matérialisée par une liste d’entités administratives. Les aires parcellaires délimitées sont matérialisées sur des plans. Ces documents graphiques sont ensuite déposés dans les mairies concernées. Ils sont désormais disponibles sur internet, sur notre portail des plans officiels de délimitation.
Cliquez ici pour accéder au portail des plans officiels de délimitation
Demande d’informations complémentaires
Le service « Territoires et Délimitation »
Le service Territoires et Délimitation de l’INAO épaule un réseau d’ingénieurs répartis partout en France, au sein des délégations territoriales. Il comprend également un bureau des données cartographiques.
Vous pouvez contacter le service par e-mail : service-delimitation@inao.gouv.fr
Les délégations territoriales de l’INAO (attestation de parcelle)
Vous souhaitez identifier et/ou justifier du potentiel de production sous SIQO de vos parcelles ? Interlocutrices de proximité, les délégations territoriales de l’INAO peuvent vous aider dans cette démarche. Pour cela, vous pouvez les contacter par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou directement par téléphone, en précisant, la commune et les références des parcelles concernées.
À noter : les attestations sont soumises à redevance.