Règles applicables aux effluents d’élevage utilisables en tant qu’engrais et amendements des terres biologiques

Le 14/12/20

Suite au CNAB du 30 octobre 2020, il a été décidé le maintien des critères déjà inscrits au guide de lecture pour exclure certaines sources d’effluents d’élevage d’une utilisation en bio, à savoir :

« Sont exclus à partir du 1er janvier 2021 d’une utilisation sur des terres biologiques au sens de l’annexe I du règlement (CE) N° 889/2008 les effluents:

-  d’élevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive N° 2011/92/UE

-  d’élevages en cages et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive N° 2011/92/UE. »

Pour mémoire, l’annexe 1 point 17 de la directive N° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 indique les seuils suivants:

« Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus:

a) de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules

b) de 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ou

c) de 900 emplacements pour truies »

Par ailleurs, ont été prévues des mesures transitoires en accordant un délai de 12 mois pour commercialiser les engrais fabriqués avant le 31 décembre 2020, et de 12 mois supplémentaires pour leur utilisation.

Cette période sera mise à profit pour, d’une part, approfondir par une étude la question de l’équilibre entre les besoins et la demande de matière organique, et pour, d’autre part, analyser via les retours des organismes certificateurs l’application de ces critères et les difficultés induites pour les opérateurs, sans que le développement de la bio ne soit freiné.