STG - schéma de reconnaissance

Schéma de la procédure de reconnaissance STG

Liste des éléments du dossier de demande

Le dossier à déposer par le groupement demandeur auprès des services locaux de l’INAO lors d’une demande d’enregistrement en Spécialité traditionnelle garantie (STG), est composé des documents suivants :

1. un courrier de transmission de la demande ;
2. une note de présentation et de motivation du projet, et de son impact technique et économique ;
3. un dossier de demande de reconnaissance du groupement en organisme de défense et de gestion (« ODG ») ;
4. un projet de cahier des charges STG avec, le cas échant, des éléments justificatifs ;
5. un document de contrôlabilité du produit et de ses conditions de production ou un plan de contrôle.