L’INAO, l'un des interlocuteurs des collectivités locales pour la protection des territoires

Le 10/11/22

Les projets de documents d’urbanisme et de planification sur une zone d'appellation d’origine doivent faire l’objet d’un avis consultatif de l’INAO. Pour les décideurs locaux, cette démarche représente une opportunité de mieux considérer les enjeux de la protection des espaces agricoles sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) mais aussi d’aboutir à des projets consensuels et adaptés aux problématiques de notre époque. 

Une composante importante de l’aménagement du territoire

Établissement public sous tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, l’INAO assure la reconnaissance et la protection dessignes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) : appellation d’origine contrôlée/protégée (AOC/AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), agriculture biologique (AB) et Label Rouge.

Un des éléments forts des indications géographiques (IG : AOC/AOP et IGP) est la définition d’une aire géographique dans laquelle les étapes de production, de transformation et d’élaboration sont réalisées, soit en totalité pour les AOP soit pour l’une d’elles au moins pour les IGP. Dans la plupart des AOC/AOP viticoles, il existe en plus une aire parcellaire délimitée de production des raisins.

L’INAO est chargé de délimiter mais aussi de protéger ces espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que leur potentiel de production. 32 000 communes françaises se situent sur une ou plusieurs de ces aires géographiques. En France, 1,5 million d’ha sont délimités pour la production en indication géographique.

De nombreux décideurs locaux ne savent pas toujours que le territoire qu’ils administrent se trouve dans une aire géographique d’un produit sous SIQO et peuvent sous-estimer les enjeux de leur protection. Pourtant, du fait de leur renommée et de la qualité des produits qui en bénéficient, les IG sont une composante importante de l’aménagement local, et contribuent à la valeur patrimoniale et économique du territoire.

Des enjeux au cœur de l’actualité

Selon les données publiées par l’Observatoire de l’artificialisation des sols, au moins 26 000 hectares d’espaces agricoles, naturels ou forestiers disparaissent chaque année, soit l’équivalent de la moitié de la surface moyenne d’un département sur la dernière décennie. À l’heure où la priorité est donnée à des ressources alimentaires de proximité, le développement d’une agriculture de qualité et de territoires ruraux productifs et vivants est essentiel.

Les enjeux de la protection des territoires sous SIQO sont corrélés à ceux de la transition écologique. En effet, la préservation des espaces agricoles contribue au ralentissement de l’artificialisation des sols ; elle s’inscrit pleinement dans le plan biodiversité de 2018 et la loi ZAN, dont l’objectif est d’atteindre « zéro artificialisation nette » des sols à l’horizon 2050. C’est également un moyen d’éviter les conflits d’usage provoqués par l’extension des zones urbanisées à proximité des zones agricoles et d’améliorer la qualité de vie locale.

Les SIQO représentent un potentiel de développement des territoires. Ils permettent un gain qualitatif des productions agricoles, d’améliorer les revenus des producteurs et contribuent au maintien d’une activité locale propre au territoire et à son identité, par ailleurs non délocalisable. Ils apportent des externalités positives, comme la préservation de l’image traditionnelle des paysages associés aux produits sous SIQO, argument touristique indéniable.

Une intervention basée sur la pédagogie et la concertation

La réglementation prévoit que l'INAO doit être sollicité pour avis consultatif dans le cadre des documents d’urbanisme (SCoT, PLU communal ou intercommunal, carte communale) entraînant la consommation d’espace classé en AOC/AOP. Cette démarche intervient avant les enquêtes publiques. L’expertise de l’INAO fournit ainsi des éléments précieux pour la prise de décision.

Une collaboration forte, menée très en amont des projets, permet l’émergence d’aménagements adaptés aux enjeux de développement du territoire, la préservation du patrimoine local et la pérennisation de l’activité agricole sous SIQO.

L’INAO participe également, avec voix délibérative, aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), à chaque fois qu’une réduction du potentiel de production sous SIQO est envisagée, ainsi qu’aux commissions d’aménagement foncier (aux niveaux départemental et communal).

Renseignements complémentaires auprès du service « Territoires et Délimitation » de l’INAO

Tél. : 04 67 27 11 90
E-mail : service-delimitation@inao.gouv.fr