Fin de la consultation obligatoire de l’INAO pour les projets d’ICPE
Le 07/05/21
Dans le cadre de la mission de protection des aires délimitées en appellation d’origine, le code de l’environnement prévoyait, via son article R. 181-23, la consultation de l’INAO pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation. Depuis le 15 décembre 2019, cet article ayant été abrogé, les autorités compétentes n’ont plus l’obligation réglementaire de saisir l’INAO.
La consultation de l’INAO sur ces projets est donc devenue facultative. L’Institut a donc réfléchi à de nouvelles modalités afin que les enjeux des SIQO puissent être pris en compte par les porteurs de projets.
En dehors de toute obligation réglementaire, l’Institut continuera à répondre aux différentes sollicitations des services instructeurs de l’État (DREAL, préfectures), afin d’apporter auprès des porteurs de projet des éléments sur les enjeux relatifs aux SIQO présents où un projet d’ICPE est envisagé. Il revient ensuite aux services instructeurs de répercuter les alertes de l’Institut dans leur décision. Afin de proposer d’autres axes pour renforcer la prise en compte des SIQO, les services de l’INAO ont décidé de s’y engager selon de nouvelles modalités :
- Une veille active sur les projets émergents soumis à enquête publique : à partir du site officiel recensant l’ensemble des projets soumis à étude d’impact : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/, les services de l’INAO sont en capacité d’alerter les ODG sur les projets qui présenteraient les plus forts impacts, afin qu’ils puissent se manifester pendant l’enquête publique. Les ODG ont toute légitimité pour faire valoir leurs observations sur les projets susceptibles de porter atteinte aux SIQO, conformément à l’article L.642-22 du code rural. Les services de l’INAO rappellent que les réunions bipartites INAO/ODG peuvent également être nourries d’échanges constructifs sur ce sujet.
- L’Institut a souhaité engager un partenariat avec les commissaires enquêteurs, qui ont toute latitude pour interroger l’INAO et entendre ses arguments. La directrice de l’INAO a donc adressé une lettre de sensibilisation à la présidente de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs. A l’échelle territoriale, les sollicitations pourront se faire directement entre commissaires enquêteurs et délégations territoriales de l’Institut.
- La directrice de l'INAO a également adressé une lettre aux préfets les incitant à maintenir la consultation de l’INAO pour la prise en compte des enjeux liés aux SIQO par les porteurs de projets, lorsque ces projets sont susceptibles de porter atteinte à un ou des SIQO.
Ces modalités vont permettre un renforcement de la collaboration entre les ODG et l’INAO pour une meilleure défense et protection du terroir.