Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » - JORF n°0024 du 29 janvier 2013 page 1784 texte n° 114

L'organisme de défense et de gestion « Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO) » a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons ».

En application de l'article R. 41-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Les deux projets de cahiers des charges du label rouge LA 07/91 « salaisons sèches à base de viande de porc » et LA 07/91 « salaisons sèches à base de viande de coche » issus de la scission du label LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ; ou
sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0791porc.pdf,
https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0791coche.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau

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