Arrêté du 12 novembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée - IG/45/94 Mirabelles de Lorraine, version 2
Art. 1 er. - Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu’il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l’indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l’article R. 641-14 du code rural:- IG/45/94 <>, version 2, proposé par le groupement Association mirabelles de Lorraine, 9, rue de la Vologne, bâtiment I, 54520 Laxou.
Art. 2. - L’emploi de l’indication géographique <> est interdit dans l’étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mirabelles ne répondant pas au cahier des charges de l’indication géographique protégée <> transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.
Art. 3. - Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
(1) Le cahier des charges de l’indication géographique protégée peut être consulté :
- sur le site de l’INAO à l’adresse suivante : http://wwwinao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-IGP/CDC-mirabelle-de-Lorraine.pdf
- à l’INAO, au service d’appui technique économique et réglementaire, 51, rue d’Anjou, 75008 Paris
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| INAO_0000_1314 | 05/11/2024 |