Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Emmental français est-central », indication géographique protégée

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Emmental français est-central », indication géographique protégée - JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21101 texte n° 119

En application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006, le Syndicat des fabricants et affineurs d'emmental traditionnel a fait une demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Emmental français est-central » suite à la demande de modification du cahier des charges.

La mise en œuvre d'une protection nationale transitoire implique que toute personne utilisant la dénomination « Emmental français est-central » devra respecter le cahier des charges modifié tel qu'il sera homologué par arrêté, dans l'attente de l'enregistrement communautaire de cette modification.

Cette demande de protection nationale transitoire de la dénomination est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Emmental français est-central » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.

A titre d'information, le cahier des charges proposé à l'homologation et le document unique peuvent être consultés aux adresses suivantes :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCModificationIGPEmmentalFrancaisEst-Central.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUModificationIGPEmmental-FrancaisEstCentral2-Juin2010V2.pdf

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