Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pacherenc du Vic-Bilh

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pacherenc du Vic-Bilh - JORF n°0079 du 3 avril 2014 page 6448 texte n°176

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh ».

En application de l'article R. 641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ; ou
sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCPacherencduVic-Bilh.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.

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