Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA/26/89 Mimolette vieille et extra-vieille

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA/26/89 Mimolette vieille et extra-vieille - JORF n°0279 du 3 décembre 2014 page 20156 texte n°118

L'organisme de défense et de gestion « Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité » (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille ».

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou

Sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA2689.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Seuls les textes publiés au JO ont une valeur juridique. Les textes consolidés ont simplement une vocation documentaire et l'INAO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leur contenu.