Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Sainte-Maure de Touraine

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Sainte-Maure de Touraine - JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1128 texte n°90

Le comité interprofessionnel du Sainte-Maure de Touraine a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation « Sainte-Maure de Touraine » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;

ou sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSainteMauredeTouraine.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSainteMauredeTouraine.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Seuls les textes publiés au JO ont une valeur juridique. Les textes consolidés ont simplement une vocation documentaire et l'INAO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leur contenu.