Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée Pays de Brive

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée Pays de Brive - JORF n°0101 du 25 avril 2020 texte n°63

L'organisme de défense et de gestion de l'IGP " Pays de Brive " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'IGP " Pays de Brive ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'IGP " Pays de Brive " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'IGP " Pays de Brive " peut être consulté dans le délai de 15 jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ;
- ou par le lien suivant : http://telechargement.inao.gouv.fr/documents_dir/e28139dcbe704d90a0d6d61016994397_4-PRJ_CDC_IGP_Pays%20de%20Brive.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays de Brive " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Seuls les textes publiés au JO ont une valeur juridique. Les textes consolidés ont simplement une vocation documentaire et l'INAO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leur contenu.