Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de labels rouges - n°LA/04/87 Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ; - n°LA/07/85 Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgeé ; - n°LA/25/88 Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ; - n°LA/16/97 Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée
L'organisme de défense et de gestion QUALINEA a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification des labels rouges :
- n° LA 04/87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/85 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 25/88 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 16/97 « Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée ».
En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification des labels rouges susmentionnés est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges des labels rouges peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon cedex ; ou
Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-QUALINEA.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de ces labels rouges en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
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| INAO_0000_5954 | 26/12/2024 |