Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée Ile de Beauté

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée Ile de Beauté - JORF n°0023 du 27 janvier 2023 Texte n°108

Le Syndicat de défense de l'IGP Ile de Beauté qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ile de Beauté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Corse, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPIledeBeautePNO2022.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Corse, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
 

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